Epargne retraite et perte d’emploi : la loi Sapin2 élargit les cas de sorties anticipées

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La mesure est passée inaperçue mais elle n’est pas sans conséquence pour les assureurs. En revanche, elle peut se révéler avantageuse pour les assurés.

La loi Sapin 2, récemment publiée, a en effet modifié un des cas de déblocage anticipé des sommes épargnées dans des contrats d’assurance retraite supplémentaire.

Jusqu’à présent les contrats de retraite supplémentaire devaient prévoir une faculté de rachat en cas d’expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail, seulement en cas de licenciement.

La loi Sapin2 change la donne en supprimant la référence au licenciement. Désormais, les contrats de retraite supplémentaire doivent comporter une faculté de rachat en cas d’expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi.

Le fait de remplacer le terme licenciement par celui de perte involontaire d’emploi n’est pas anodin. La notion de perte involontaire d’emploi augmente en effet le champ des possibilités de retraits anticipés pour les salariés du secteur public et privé.

Selon les pouvoirs publics (servicepublic.fr) , un particulier est considéré comme involontairement privé d'emploi si la cessation de son contrat de travail résulte :

  • D'un licenciement pour motif personnel ou économique ou d’une révocation,
  • D'une rupture conventionnelle
  • Du non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
  • D'une démission considérée comme légitime.

La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage détermine une quinzaine de cas de démissions légitimes du salarié parmi lesquelles figurent la démission pour :

  • Suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié
  • Mariage ou conclusion d’un PACS qui entraine un changement de résidence du salarié
  • Suivre un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
  • Créer ou reprendre une entreprise

Sont notamment concernés par cette nouvelle mesure les contrats suivants :

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