Épargne retraite : 13 % des entreprises proposent un contrat de retraite supplémentaire à leurs salariés
En 2015, 13 % des entreprises de 10 salariés ou plus ont mis en place un dispositif de retraite supplémentaire pour leurs salariés, selon l’enquête annuelle Activité et conditions d’emploi de la main d’œuvre sur la participation, l’intéressement, les plans d’épargne entreprise et l’actionnariat des salariés (ACEMO-PIPA) de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
Il existe deux types de contrats de retraite supplémentaire d’entreprise : les contrats à prestations définies et les contrats à cotisations définies. Or d’après cette étude, 12 % des entreprises proposent des contrats à cotisations définies à leurs salariés contre 1,4 % pour les contrats à prestations définies.
Les contrats à cotisations définies sont plus fréquents
Troisième pilier de la retraite après les régimes obligatoires de base et complémentaire, la retraite supplémentaire regroupe des dispositifs d’assurance facultatifs, collectifs ou individuels.
À NOTER
Les contrats Madelin, Madelin agricole, Plan d’épargne retraite populaire (PERP), PREFON, etc., sont souscrits à titre privé par les assurés.
Dans le cadre professionnel, plusieurs contrats collectifs existent. À ce titre le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) est un contrat d’épargne salariale, différencié des contrats de retraite supplémentaire proprement dits.
D’après la DRESS, en proportion, les entreprises les plus grandes sont plus nombreuses à souscrire un dispositif de retraite supplémentaire : 33 % des entreprises de 1 000 salariés ou plus ont souscrit un contrat à cotisations définies contre 11 % des entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les contrats à prestations définies, cette proportion est de 7,4 % pour les grandes entreprises et de 1,2 % pour les petites entreprises.
Des contrats à prestations définies dans les secteurs financiers et de l’assurance
La proportion des entreprises proposant un dispositif de retraite supplémentaire à leurs salariés diffère selon les secteurs. Les contrats à prestations définies sont plus souvent souscrits dans le secteur des activités financières et de l’assurance : 7 % des entreprises de ce secteur en on souscrit un contre 1,4 % de l’ensemble des entreprises.
En 2015, 1 % des salariés, dans une entreprise de 10 salariés et plus, possède un contrat de retraite supplémentaire à prestations définies, soit 120 000 personnes, dont 60 % un contrat de retraite chapeau, soit 73 000 personnes.
À LIRE :
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Dans le cadre des contrats de retraite supplémentaire à prestations définies, l’entreprise s’engage sur un montant de prestation, déterminé à l’avance, à verser à certains de ses anciens salariés. Le montant de la rente est lié à la rémunération et a l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ils sont appelés contrats « article 39 » en référence à l’article du Code général des impôt spécifiant leur régime fiscal, ou encore « retraite chapeau ».
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11 % des salariés en entreprises bénéficient d’un contrat à cotisations définies
Les contrats à cotisations définies sont aussi plus fréquents dans le secteur des activités financières et de l’assurance (31 %) et dans celui de l’industrie (16 %).
Au total, 11 % des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus (secteur marchand non agricole), soit 1,4 million de personnes, bénéficient d’un contrat à cotisations définies.
À LIRE :
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Dans ce type de contrats, le montant de pension n’est pas garanti, il dépend des cotisations versées et des tables de mortalité utilisées pour la conversion du capital en rente viagère. L’entreprise s’engage sur un niveau de financement et elle dépose sur un compte au nom du salarié, les versements et primes jusqu’à son départ en retraite. Ces contrats, appelés « article 83 », sont à adhésion obligatoire, une fois adoptés dans l’entreprise.
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