Entreprises impactées par le coronavirus : toutes les conditions et démarches pour bénéficier de l'aide allant jusqu’à 5 000 €

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Entreprises impactées par le coronavirus : toutes les conditions et démarches pour bénéficier de l'aide allant jusqu’à 5 000 €
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Un décret, publié ce vendredi 16 avril au Journal officiel, modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de coronavirus, et par les mesures prises pour limiter cette propagation.

Au titre du mois de mars 2020, vous avez jusqu'au 15 mai 2020 pour faire une demande d'aide.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Personnes physiques et morales de droit privé (inchangé)

Le nouveau décret du 16 avril ne modifie pas les bénéficiaires du fonds de solidarité. Le fonds, financé notamment par l’État et les régions, bénéficie aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales de droit privé : travailleurs indépendants, sociétés, associations, artistes-auteurs, etc. sont notamment éligibles.

Des changements sur les conditions relatives à l’exercice d’une activité économique

Ces personnes physiques et morales doivent exercer une activité économique, et remplir plusieurs conditions relatives à l’effectif, au chiffre d’affaire, au bénéfice imposable, au début d’activité. Certaines conditions ont évolué à la suite du décret modificatif. À compter de ce jour, les nouvelles conditions sont les suivantes :

  • L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020
  • Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • L’effectif doit être inférieur à 10 salariés
  • Le chiffre d’affaire hors taxes doit être inférieur à 1 million d’€ lors du dernier exercer clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore d’exercice clos, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale
  • Les aides versées au titre du présent décret aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Avoir subi les conséquences des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus

Enfin, les entreprises doivent avoir subi les conséquences des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, à savoir :

  • Soit avoir a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er avril et le 31 avril 2020
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période (entre le 1er avril et le 31 avril 2020) par rapport
    • À la même période de l’année précédente
    • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • S’agissant du bénéfice imposable maximum, le décret précise qu’il ne doit pas excéder, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
    • Pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur
    • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils cités précédemment [partie « des changements sur les conditions relatives à l’exercice d’une activité économique »]

Quelles sont les aides prévues par le fonds de solidarité ?

Aide forfaitaire de 1 500 €

Les entreprises qui remplissent les conditions précédentes qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (entre le 1er avril et le 30 avril) supérieure ou égale à 1 500 € peuvent percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €.

Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € vont percevoir une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide est réalisée par voir dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions, l’exactitude des informations déclarées ainsi l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Aide complémentaire de 2 000 €, 3 500 € et 5 000 €

Certaines entreprises peuvent également prétendre à une aide complémentaire forfaitaire, à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Elles ont bénéficié de l’aide de 1 500 €
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou en CDD
  • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
  • Le montant de l'aide mentionnée au premier alinéa s'élève à :
    • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
    • Au montant de la valeur absolue du solde dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
    • Au montant de la valeur absolue du solde dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros

La demande de l’aide complémentaire doit être réalisée, par voir dématérialisée et au plus tard le 31 mai 2020 auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, de conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint Pierre et Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

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