Entreprises impactées par le coronavirus : pouvez-vous prétendre à l’aide de 1 500 € ? Quelles sont les démarches ?

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Entreprises impactées par le coronavirus : pouvez-vous prétendre à l’aide de 1 500 € ? Quelles sont les démarches ?
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Un décret, publié ce mardi 31 mars au Journal officiel, organise le fonctionnement du fonds de solidarité institué par l’une des 25 ordonnances du 25 mars 2020, à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Pour rappel, l’ordonnance instituait un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de gestion de crise du coronavirus.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Personnes physiques et morales de droit privé

Le fonds de solidarité, financé notamment par l’État et les régions, bénéficie tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales de droit privé. Ainsi, peuvent notamment en bénéficier :

  • Les travailleurs indépendants,
  • Les artistes-auteurs,
  • Les sociétés,
  • Les associations,
  • etc.

Exercice d'une activité économique : conditions d'effectif, de chiffre d'affaire, de bénéfice imposable ...

En outre, ces personnes physiques et morales de droit privé doivent exercer une activité économique et remplir les conditions suivantes :

  • L’effectif doit être inférieur à 10 salariés
  • Le chiffre d’affaire hors taxes doit être inférieur à 1 million d’€ lors du dernier exercer clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore d’exercice clos, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €
  • Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant doit être inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois
  • L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020
  • Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs société commerciales, la somme des salariés, des chiffres des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respectés les seuils précités
  • Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement n°651/2014

Avoir subi les conséquences des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus

Enfin, les entreprises doivent avoir subi les conséquences des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, à savoir :

  • Soit avoir a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % [ndlr : un décret, publié le 3 avril 2020, fixe finalement cette condition à 50 %) pendant cette période (entre le 1er et le 31 mars 2020) par rapport
    • À la même période de l’année précédente
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
    • Ou, pour les personnes ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

À NOTER

Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros entre le 1er et le 31 mars 2020 sont exclues du dispositif.

Quelles sont les aides prévues par le fonds de solidarité ?

Aide forfaitaire de 1 500 €

Les entreprises qui remplissent les conditions précédentes qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 € peuvent percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €.

Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € vont percevoir une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide est réalisée par voir dématérialisée, au plus tard le 20 avril 2020. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions, l’exactitude des informations déclarées ainsi l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement (ndlr : cette dernière condition a été ajoutée dans un décret publié le 3 avril 2020)
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Aide complémentaire de 2 000 €

Certaines entreprises peuvent également prétendre à une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 €, à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Elles ont bénéficié de l’aide forfaitaire de 1 500 €
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou en CDD
  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 20220 auprès d’une banque a été refusée par la banque, ou est resté sans réponse passé un délai de 10 jours

La demande de l’aide complémentaire de 2 000 € doit être réalisée, par voir dématérialisée et au plus tard le 31 mai 2020 auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, de conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint Pierre et Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

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