Entreprises de moins de 10 salariés : il reste deux semaines pour s’inscrire en ligne au compte AT/MP

Dans un communiqué du 19 octobre 2021, l’Assurance maladie a rappelé qu’il ne restait plus que quelques semaines aux entreprises de moins de 10 salariés, pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Notification dématérialisée et sécurisée du taux AT/MP

Dès le 1^er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris celles de moins de 10 salariés, devront s’être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Ce téléservice est déjà utilisé par de nombreuses entreprises en DSN. Il devient obligatoire pour toutes les entreprises, dont celles de moins de 10 salariés.

À partir du 1^er janvier, le compte AT/MP leur permettra de recevoir automatiquement, de façon dématérialisée et sécurisée, une notification de leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Cette dernière a d’ailleurs la même valeur juridique que le courrier papier que les entreprises reçoivent en début d’année concernant leur taux AT/MP.

Obligation de s’inscrire avant le 1^er décembre 2021

Les entreprises ont jusqu’au 30 novembre 2021 inclus pour créer un compte AT/MP :

• Celles qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises auront simplement à ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé » ;
• Les autres doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.

Au-delà de cette notification dématérialisée, le compte AT/MP propose également « un bouquet de services complet aux entreprises », en leur donnant notamment accès à :

• La consultation des taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années ;
• Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• Un service de demande en ligne des subventions prévention TPE proposée aux entreprises de moins de 50 salariés ;
• L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.

Possibilité d'accès au compte AT/MP pour les tiers déclarants

Depuis juillet 2020, les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr, et « peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique ».

Cela dit, s’ils ont accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autre services du compte, les tiers déclarants ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte Net-entreprises.