Entreprise individuelle : du nouveau pour le régime fiscal de la rémunération du conjoint

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Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable à la condition que l’exploitant individuel adhère à un centre de gestion agréé.

A l’inverse, si l’exploitant n’a adhéré à aucun centre de gestion ou association agréés, le salaire du conjoint n’est déductible que dans la limite de 17 500 euros.

La déduction du salaire du conjoint n’est, en tout état de cause, autorisée que :

  • S’il correspond à un travail effectif
  • Qu’il n’est pas excessif eu égard à l’importance du service rendu
  • Si les cotisations sociales correspondantes sont acquittées

Dans le cadre du projet de loi de Finance pour 2019, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à supprimer la limite de déductibilité fiscale de 17 500 euros pour le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent à un centre ou une association agréés.

Selon les députés, rien ne justifie que le seul fait d’adhérer à un centre ou une association agréés ouvre droit à une déduction du bénéfice imposable en totalité. Cette évolution s’inscrit dans la droite ligne des discussions sur le projet de loi PACTE (relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) qui garantit que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut (collaborateur, associé ou salarié).

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