Entrepreneurs individuels : en 2022, l’EIRL prendra fin pour la mise en place d’un statut unique

En 2022, les entrepreneurs n’auront plus à choisir entre le statut d’entrepreneur individuel et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Avec la loi qui viendra en application du Plan Griset, le statut d’EIRL sera supprimé pour laisser place à un statut unique.

L’instauration de ce nouveau statut vise à apporter davantage de protection aux entrepreneurs individuels qui jusqu’à présent doivent gérer un risque tant sur leur patrimoine personnel que professionnel face à leurs créanciers professionnels.

Avec le nouveau statut, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant deviendra par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels, sauf s’il en décide autrement.

Le statut unique offrira également la possibilité aux entrepreneurs d’opter s’ils le souhaitent pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il leur permettra aussi de passer plus facilement d’entreprise individuelle en société, par la transmission, en une seule opération, de l’ensemble de leur patrimoine professionnel.

La réforme concernera toutes les créations d’entreprises survenues après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.