Entrepreneur individuel : un décret fixe les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL
PUBLIÉ LE : par Lou-Anna
Un décret, publié au Journal officiel du 27 juin 2022, est venu fixer les modalités d’option de l’entrepreneur individuel (EI) pour son assimilation à une EURL ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), laquelle entraîne un assujettissement de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Il …
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