Entrée en vigueur de la nouvelle Charte du cotisant contrôlé

Le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, vient d’être fixé par l’arrêté du 23 décembre 2016.

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé sont applicables à compter du 1er janvier 2017, par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.

Qu’est-ce que la Charte du cotisant contrôlé ?

La Charte du cotisant contrôlé résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

Elle est remise lors d’un contrôle, à tout employeur, travailleur indépendant, particulier employeur, ou autre personne versant des cotisations au régime général.

Cette charte doit être remise au début des opérations de contrôle.

Un contrôle peut intervenir à tout moment de la vie de l'employeur ou de l'activité professionnelle du travailleur indépendant. L’organisme du recouvrement est tenu d’adresser un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de visite de l’Inspecteur.
Cet avis mentionne l’adresse électronique à laquelle la Charte du cotisant peut être consultée.
Cet avis doit être adressé que le contrôle soit réalisé sur place ou sur pièces (possible pour les employeurs occupant moins de onze salariés).

Droits et obligations du cotisant

La Charte informe le cotisant de ses droits et obligations. Elle précise notamment :

• Le formalisme des échanges entre l’agent du contrôle et le cotisant
• Les échanges qui peuvent se dérouler entre l'agent chargé du contrôle et le cotisant sur la base de la lettre d'observations en fin de procédure (obligation pour l'agent de répondre lorsque le cotisant a apporté à la lettre des éléments de réponse, motivation formelle du contenu de la lettre d'observations)
• La procédure contradictoire, la motivation des décisions de l'organisme, la définition de la portée et effet du contrôle et ses conséquences, enfin la possibilité du cotisant contrôlé de proposer d'amender la liste des documents consultés

Le nouveau modèle de charte doit être mis en ligne sur le site Urssaf, rubrique employeur.