Engagés dans un processus d’adoption ou de PMA ? La loi facilitant le parcours pour tous officiellement publiée au Journal Officiel

Après avoir été adoptée à l’unanimité par les parlementaires mi-juin, la loi renforçant les droits des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption est officiellement appliquée. Celle-ci étend de facto plusieurs mesures protectrices, indépendamment du genre des personnes engagées dans ces démarches.

Une loi pour mieux protéger les salariés face aux discriminations

Ce n’était qu’une question de temps, c’est désormais officiellement acté. La proposition de loi visant à renforcer la protection des salariés engagés dans un projet parental — qu’il s’agisse d’un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’une procédure d’adoption —, examinée et adoptée le 19 juin dernier, est officiellement entrée en application. Son inscription au Journal Officiel a été publiée mardi 1er juillet.

Avant cette loi, le Code du travail interdisait les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionnait pas explicitement le projet parental. La proposition de loi de la députée Prisca Thévenot intègre désormais explicitement la protection du projet parental, autre que celui de la grossesse, dans le Code du travail.

L’essentiel de la loi

La loi renforce les droits des salariés engagés dans un projet parental en élargissant le champ des protections déjà existantes dans le Code du travail. Concrètement :

• Les salariées en parcours de PMA bénéficient des mêmes garanties que celles accordées aux femmes enceintes.
  → Cela inclut notamment la protection contre les discriminations en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle ou d’affectation.
  → En cas de litige, elles n’ont pas à prouver que la décision de l’employeur est discriminatoire : c’est à ce dernier de démontrer le contraire.
• Ces droits s’appliquent désormais à d’autres profils jusqu’ici exclus du dispositif :
  → Les hommes suivant un traitement médical dans le cadre d’une PMA ;
  → Les salariés, femmes ou hommes, impliqués dans une procédure d’adoption.

Ce cadre élargi vise à garantir une égalité de traitement, quelle que soit la forme choisie pour devenir parent.

Autorisation d’absence renforcée

Comme souvent, une loi s’accompagne de plusieurs mesures complémentaires. Les autorisations d’absence pour les personnes qui doivent se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental sont ainsi étendues.

C’est notamment le cas pour les hommes salariés qui, désormais, ont le droit d’absences s’ils doivent recevoir, par exemple, des traitements médicaux contre l’infertilité et/ou sont engagés dans un parcours de PMA. Ce droit est étendu aux épouses et compagnes qui souhaitent les accompagner.

Enfin, le texte veille également à ce que les agents de la fonction publique disposent des mêmes droits à congé que leurs homologues du secteur privé lorsqu’ils sont concernés par une grossesse, une procréation médicalement assistée ou une démarche d’adoption.

Rappelons que selon les dernières statistiques du Ministère de la santé, 2,7% des enfants née en France en 2020 sont issus d’une procréation médicalement assistée (PMA), aussi connue sous le terme d’assistance médicale à la procréation (AMP).