Enfant malade ou handicapé : comment renouveler son congé de présence parentale ?

Lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie ou d'un handicap présentant un caractère particulièrement grave qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, ses parents peuvent demander le bénéfice du congé de présence parentale.

Ce congé, en principe accordé pour 310 jours (à prendre sur une période de 3 ans) est susceptible d’être renouvelé. Un décret est venu préciser les conditions du renouvellement.

Qui peut prétendre au congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale, lequel est assorti d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP), est ouvert aux parents qui cessent leur activité professionnelle en vue de s’occuper de leur enfant à charge (de moins de 20 ans) dont l’état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce congé est en principe ouvert pour une période maximale de 3 ans pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Au sein de cette période, le bénéficiaire peut prétendre à 310 jours d’AJPP, limitées à 22 jours par mois.

Mais qu’en est-il pour le parent ayant épuisé ses 310 jours avant la fin des 3 ans ? Dans ce cas de figure, la loi autorise le renouvellement anticipé du quota de 310 jours – sur une nouvelle période de 3 ans - au titre de la même maladie du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime avant la fin du terme initialement fixé : pour cela, un nouveau certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant. Il doit attester le caractère indispensable (au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant) de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. Cette décision doit ensuite être confirmée par un accord explicite du service médical de CPAM.

Renouvellement du congé de présence parentale : les apports du décret

Lorsqu’un parent salarié souhaite bénéficier du congé de présence parentale, il doit en informer son employeur au minimum 15 jours avant de début du congé, soit par LRAR, soit par remise en main propre contre récépissé. Lors d’une demande initiale, il doit joindre à sa demande un certificat médical. Le décret n°2022-733 précise qu’en cas de renouvellement du congé, le salarié doit maintenant joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical de la CPAM.

Le décret relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’AJPP précise également que :

• Le silence gardé par le service du contrôle médical de la CPAM jusqu’au dernier jour du 2^ème mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP par la CAF vaut avis défavorable ;
• Le silence gardé par la CAF jusqu’au dernier jour du 3^ème mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP vaut décision de rejet ;
• La CAF notifie, dès qu’elle en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical de la CPAM au demandeur