En cas de travail dissimulé, une société ne peut pas se prévaloir de l’accord tacite de l’Urssaf

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En cas de travail dissimulé, une société ne peut pas se prévaloir de l’accord tacite de l’Urssaf
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Une société ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF* à la suite de l’absence d’observations sur des faits de travail dissimulé, même si l’URSSAF a eu l’occasion de se prononcer, lors de contrôles antérieurs, en toute connaissance de cause et que les circonstances de droits et de faits sont restées …

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