Employeurs : bonne nouvelle, la majoration de votre taux de cotisation accidents du travail est abandonnée

Employeurs, souvenez-vous : si vous embauchez entre 10 et 19 salariés, il était prévu que vous subissiez une majoration forfaitaire de votre taux de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) si votre entreprise enregistrait au moins un accident du travail avec arrêt pendant trois années consécutives.

L’entrée en vigueur de cette mesure, maintes fois repoussée, était fixée au 1^er janvier 2024. Un décret du 28 décembre 2023 abroge cette majoration, qui n’entrera donc jamais en vigueur.

Ce qui était prévu

La majoration forfaitaire est issue d’un décret du 14 mars 2017, lequel introduisait cette notion pour les entreprises relevant de la tarification collective, à savoir :

• Les entreprises dont l’effectif est compris entre 0 et 20 salariés, dans le cas général ;
• Les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle dont l’effectif est compris entre 0 et 50 salariés.

Le décret prévoyait que, pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l’établissement soit majoré forfaitaire, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un AT ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail était intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.

Une réforme qui ne verra jamais le jour

La majoration du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises accidentogènes devait initialement entrer en vigueur au 1^er janvier 2022.

Puis son effectivité a été repoussée … d’abord au 1^er janvier 2023, puis au 1^er janvier 2024. Avant le coup de grâce, porté par le décret du 28 décembre 2023, qui abandonne définitivement cette mesure.

Il est à noter que le décret abroge également les dispositions dérogatoires qui devaient s’appliquer en Alsace-Moselle.