Employeurs : bonne nouvelle, la cotisation AGS est maintenue à un taux de 0,15 % en 2022

Le taux de l’AGS – association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – va rester fixé à 0,15 % en 2022. Il s’agit d’une décision du Conseil d’administration de l’AGS : « dans un contexte économique incertain, le Conseil d’administration a unanimement souhaité ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité ».

Pour rappel, l’AGS est une cotisation exclusivement patronale. Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) conformément aux conditions fixées par le Code du travail. Cette cotisation est automatiquement prélevée aux employeurs, dès lors qu’ils déclarent leurs salariés.

La cotisation AGS n’est pas due sur les rémunérations qui dépassent 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (164 544 €/an).

Le taux de cette cotisation est ainsi inchangé depuis 2017, année à laquelle le Conseil d’administration avait décidé de baisser son taux, auparavant fixé à 0,25 % avant 2017, puis à 0,20 % entre janvier et juillet 2017.