Employeur et URSSAF : le mode d’emploi de la procédure de transaction en matière de cotisations sociales vient de paraître

Montant des majorations de retard et des pénalités, évaluation de l’assiette des cotisations, ampleur du redressement,…les motifs de contestations entre les employeurs et l’URSSAF ne manquent pas.

Désormais, une procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale existe. Définie par le décret du 15 février 2016, elle fixe la procédure selon laquelle un employeur et l’URSSAF peuvent conclure cette transaction ainsi que ses modalités d'approbation par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.

La transaction vise à terminer ou à prévenir une contestation à naître grâce à des concessions réciproques de la part de chaque partie.

La demande formulée par l'employeur porte sur les montants redressés ainsi que sur les montants des redressements calculés en application de méthodes d'évaluation par extrapolation.

Les sommes ne doivent pas être prescrites et les créances concernées doivent avoir été contestées dans les délais requis. Elles ne doivent pas non plus avoir fait l’objet d’une décision définitive

La demande de transaction peut être faite par un expert-comptable ou un avocat. Au regard de la procédure, il est plus que recommandé de faire appel à ces professionnels.

Lorsque la demande est complète, le directeur de la caisse URSSAF dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. En cas de non réponse dans le délai de 30 jours, la demande est considérée comme refusée (une non réponse est assimilée à une réponse négative).

Une réponse négative n'a pas à être motivée.

En cas d’acceptation, la mission nationale de contrôle doit ensuite donner son aval dans un délai de trente jours, prorogeable une fois, à compter de la réception sur la proposition de protocole de transaction.