Emploi à domicile : le versement du crédit d’impôt sera immédiat dès 2022

À travers le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement a confirmé que les particuliers employeurs qui emploient un salarié à domicile pourront bénéficier du versement immédiat de leur crédit d’impôt, dès janvier 2022.

Un crédit d'impôt versé avec un an de décalage jusqu'à présent

À l’heure actuelle, il existe en effet un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI), et qui permet à un particulier employeur d’être remboursé de 50 % des sommes supportées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an (majoré, potentiellement, jusqu’à 20 000 euros si un membre du ménage est handicapé).

Jusqu’à présent, le versement du crédit d’impôt se fait avec un an de décalage, lors de l’année N+1, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente, via un acompte de 60 % versé en janvier puis un complément d’environ 40 % versé pendant l’été.

Une réforme qui sera progressive

La réforme initiée avec le PLFSS pour 2022 sera mise en place de manière progressive. Le Gouvernement prévoit un calendrier en plusieurs étapes :

• En janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera versé en temps réel aux utilisateurs de la plateforme Cesu + (ménage, cours à domicile, etc.).
• En avril 2022, les foyers passant par une entreprise prestataire ou mandataire profiteront de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
• En 2023, les personnes âgées et handicapées, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourront profiter du versement instantané.

Les ménages utilisant la plateforme Pajemploi pour la garde d’enfants devront toutefois patienter : ils ne bénéficieront pas de la mesure avant 2024.