Élus locaux : vous pouvez désormais tous cotiser pour votre retraite pendant votre mandat et racheter des trimestres

Tous les élus locaux peuvent dorénavant assujettir leurs indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale et, racheter des trimestres au titre de leur mandat. Comme le précise un décret paru au Journal officiel en date du 30 août 2023. Focus.

À retenir :

• Assujettissement sur demande des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale pour les mandats ayant débuté le 1^er septembre, ou pour les mandats en cours au titre des indemnités de fonctions perçues à compter de cette date ;
• Possibilité de rachat de 12 trimestres au titre du mandat électoral.

Vers une simplification des cotisations sociales des élus locaux

Être élu local n’est pas une profession, mais une fonction permettant l’octroi d’une retraite spécifique versée par l'Ircantec et calculée en fonction de l’indemnité perçue tout au long du mandat.

Avant le 1er septembre 2023, les élus locaux qui n’avaient pas cessé leur activité professionnelle et, qui percevaient des indemnités inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ne pouvaient pas être assujettis aux cotisations sociales.

Désormais, la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 leur permet d’acquérir de nouveaux droits à retraite, en cotisant au titre de leurs indemnités et ce, quelle que soit leur situation professionnelle au cours de leur mandat.

Concrètement, pour les élus qui le souhaitent :

• Une demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale devra être adressée à la collectivité territoriale compétente par tout moyen conférant date certaine à sa réception ;
• Les cotisations sociales seront dues dès le 1^er jour du mois suivant la réception de la demande par la collectivité territoriale jusqu’à la fin du mandat ;

Il appartiendra alors aux collectivités territoriales de « s’acquitter de la part patronale supplémentaire inhérente ».

Les élus locaux peuvent renoncer à tout moment au bénéfice de cet assujettissement pendant toute la durée de leur mandat.

… Et une extension des hypothèses de rachat de trimestres au titre du mandat électoral

Autre bonne nouvelle, la réforme des retraites permet aux élus locaux ne pouvant pas être assujettis aux cotisations sociales dans les conditions précitées, de pouvoir racheter 12 trimestres de retraite maximum au titre de leur mandat électoral. Ce qui rallonge la liste des cas permettant un rachat de trimestre (études supérieures, années incomplètes etc.).

Sont ainsi concernées :

• Les périodes pendant lesquelles, l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale mentionnée à l'article 72 de la Constitution dans laquelle s'applique le régime général de sécurité sociale ;
• Et, les périodes pendant lesquelles l'assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.

En pratique, l’élu local devra adresser sa demande de rachat au régime général ou agricole selon son affiliation. En cas de pluralité de régimes, la demande pourra être effectuée auprès du régime de son choix.