Présidentielle : Jean-Luc Mélenchon livre son programme sur la protection sociale à Previssima

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Le site Previssima a sollicité les principaux candidats à l’élection présidentielle pour connaître leur programme en matière de santé, de retraite et de prévoyance. Aujourd’hui, les réponses du candidat de La France Insoumise.

 

Santé

En finir avec la fuite en avant vers la réduction des droits sociaux. Une prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale est-elle selon vous sauvée ? Faut-il de nouveaux ajustements, voire une réforme en profondeur ?

Le seul problème auquel ait été confronté la Sécurité sociale, c’est un mode de gestion autoritaire imposé par des tenants de la maîtrise de la dépense publique et de la réduction des déficits publics. Le résultat a été le suivant : d’une part, les citoyens se sont vus dépossédés de cette institution de la démocratie sociale, d’autre part, la Sécurité sociale a accumulé les déficits du fait des politiques d’austérité et du refus de la doter de recettes permettant de couvrir ses dépenses.

Ainsi, la Sécurité sociale n’est plus abordée dans la sphère médiatico-politique que sous la forme du « trou de la Sécu », par ceux-là même qui ont organisé les déficits. Une fois cette dramaturgie installée, les « réformes nécessaires » consistant à réduire les dépenses et à les transférer au secteur privé ont pu être mises en place.

Aujourd’hui, rien n’a changé, Madame Touraine a beau proclamer que la Sécurité sociale est sauvée, il n’en est rien. La démocratie sociale est toujours confisquée tandis qu’en matière de financement, la seule solution qui a été trouvée pour réduire le déficit a consisté à soit s’engager dans une fuite en avant vers la réduction des droits (allongement de l’âge de départ à la retraite, forfaitisation des allocations familiales, fermetures d’hôpitaux…), soit à transférer les dépenses d’une branche à l’autre.
Ainsi, si l’Assurance vieillesse présente un excédent, c’est parce que nombre de salariés âgés émargent à l’Assurance chômage ou aux minima sociaux. Pareil pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, qui transfère nombre de salariés vers la branche maladie.  

Restaurer la Sécurité sociale suppose au contraire de rompre avec ces politiques. Il convient non seulement de mettre en place une véritable démocratie sociale, mais aussi de doter cette institution de moyens ambitieux. Pour cela, il s’agit de rompre avec la politique de l’offre, qui justifie une baisse des recettes sociales au nom de la compétitivité, et de favoriser l’emploi, soit l’exact contraire de ce qui a été fait ces 10 dernières années.

En effet, les créations d’emploi permettront de dégager des recettes qui assureront la pérennité de la Sécurité sociale et lui permettront même d’améliorer son niveau de protection, à travers des mesures comme le retour de la retraite à 60 ans ou bien la prise en charge de l’intégralité des dépenses de santé par l’Assurance maladie, ce qui permettra de supprimer le « reste à charge ».

Nous tenons à rappeler que la Sécurité sociale n’a pas toujours été en déficit : les nombreuses créations d’emplois des années 1999/2000, dues notamment à la réduction du temps de travail, avaient en effet permis de dégager des excédents. C’est donc ce que nous proposons de faire mais sous une forme encore plus ambitieuse, avec notre programme « l’Avenir en commun ».

Notre politique de relance qui vise à répondre aux urgences écologiques et sociales, permettra de créer au moins 3 millions d’emplois sur le quinquennat, les simulations économiques sont formelles sur ce point, autant d’emplois qui permettront d’apporter les recettes nécessaires à la Sécurité sociale. Ce que nous proposons donc, c’est d’engager une boucle vertueuse quand nos prédécesseurs et nos adversaires n’ont pour seul horizon que le cercle vicieux de l’austérité.

Comment envisagez-vous l’articulation entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé privées ?

Comme vous avez pu le remarquer, l’une de nos mesures phares en matière de prises en charge des dépenses de santé est le « 100 % Sécu », c’est à dire la prise en charge de l’intégralité des dépenses de soins par l’Assurance maladie. Cette réforme est plus égalitaire, plus efficiente et enfin bénéfique à l’état de santé de nos concitoyens.

Plus égalitaire car, d’une part, l’Assurance maladie offre le même niveau de couverture pour tous quand le niveau de couverture des complémentaires est très variable et, d’autre part, le financement de l’Assurance maladie repose sur des cotisations proportionnelles aux salaires alors que de plus en plus de complémentaires santé tarifient en fonction de l’âge.

Plus efficiente, car les frais de gestion de l’Assurance maladie sont largement inférieurs à ceux des complémentaires. Passer au « 100 % Sécu » permettra d’économiser les 6,9 Mds € de frais de gestion des complémentaires santé, autant de milliards qui ne profitent en rien aux assurés et qu’ils payent pourtant.

Bénéfique à l’état de santé de la population, car cette prise en charge intégrale permettra de supprimer le renoncement aux soins pour raisons financières, qui ne cesse d’augmenter. Ainsi les citoyens seront en meilleure santé et éviteront de développer des pathologies lourdes.

Enfin, nous souhaitons insister sur le fait que cette mesure se fera à coûts constants : il n’y aura donc aucune augmentation des prélèvements pour les usagers, il y aura un gain de pouvoir d’achat puisque le reste à charge sera supprimé.
Comment ? C’est très simple, les primes actuellement versées aux mutuelles seront transformées en cotisations sociales tandis que le reste à charge (16,5 Mds € environ) sera couvert par les économies sur les frais de gestion (6,9 Mds €), la suppression de certains dépassements d’honoraires (7,6 Mds €) et une meilleure négociation sur les prix des médicaments (3 Mds €).

Retraite

Revenir au départ à la retraite à 60 ans et baisse du nombre d’annuités pour la retraite à taux plein. Supprimer les retraites progressives et le cumul emploi-retraite. Suppression des niches fiscales et sociales des régimes par capitalisation.

Pensez-vous faire évoluer les dispositifs de retraite progressive ou de cumul emploi-retraite ?

Ces dispositifs n’existent que parce que les réformes Fillon et Hollande, en allongeant l’âge de départ à la retraite, en augmentant le nombre d’annuités et en instaurant des décotes, ont eu pour effet de réduire le niveau des pensions. Dès lors, si la pension de retraite ne permet plus de vivre, les personnes sont obligées de reprendre un travail, souvent dans des conditions pénibles alors même que l’espérance de vie en bonne santé des hommes est de 63,4 ans.

Pour rompre avec cette paupérisation annoncée des retraités, nous proposons au contraire des mesures qui leur permettent de disposer d’un niveau de retraite décent. Ainsi, pour une carrière complète, les pensions de retraites seront au moins égales au niveau du SMIC que nous aurons relevé à 1 326 € nets, tandis que le minimum vieillesse sera porté au niveau de l’actuel seuil de pauvreté, soit environ 1 000 € par mois.

Quels sont vos projets sur les systèmes de retraite privés (PERP, épargne salariale, etc.) ?

Ces dispositifs n’existent que parce qu’ils sont totalement subventionnés par de l’argent public via de nombreuses niches sociales et fiscales, si bien que l’ensemble de la population finance des dispositifs qui ne profitent qu’à un certain nombre. Ce n’est pas notre conception de la protection sociale qui doit reposer sur une logique solidaire.

C’est pourquoi, nous supprimerons ces niches et nous reploierons les recettes correspondantes vers le financement des retraites par répartition bien plus juste et sûr que ces dispositifs qui reposent sur une logique de capitalisation.

Prévoyance – protection sociale

Liberté des accords de branche dans le respect de l’ordre social public. Donner le choix aux indépendants de passer au régime général. Réformer, mais non supprimer, le RSI. Lutter par l’information contre le non-recours des particuliers aux aides sociales par méconnaissance de leurs droits.

Quel rôle envisagez-vous pour les branches professionnelles ? Quelle liberté de négociation doit-on laisser à l’entreprise ?

Les branches professionnelles sont pertinentes pour négocier des accords qui soient adaptés aux spécificités de chaque secteur économique, mais toujours dans le cadre du respect de l’ordre social public, défini par la loi. Notre projet de Sécurité sociale intégrale leur enlève par exemple le choix des complémentaires santé de groupe, puisque celles-ci sont appelées à disparaître.

La négociation au niveau de l’entreprise ne peut, à rebours de ce que postule la loi El Khomri, aboutir à des accords équilibrés dans le cadre d’un chômage de masse et de la précarisation de l’emploi, avec en toile de fond le recul de l’implantation syndicale. Elle ne doit être autorisée que dans les cas de figure où l’accord d’entreprise est plus favorable que l’accord de branche qui doit lui-même être conforme à l’ordre social public.

Quelles sont vos propositions pour améliorer la protection sociale des indépendants ?

Nous proposerons aux indépendants d’intégrer le régime général qui offre un bien meilleur niveau de protection. Nous sommes bien conscients qu’il s’agira d’une rupture culturelle pour certains indépendants et qu’ils pourraient être inquiets du fait du niveau de cotisation supérieur du Régime général. Sur ce point nous tenons à les rassurer, l’harmonisation des taux sera progressive, tandis que la politique de relance et les dispositions favorables aux TPE/PME contenues dans notre programme, qui permettront de remplir leur carnet de commandes et d’améliorer leur résultat, faciliteront cette transition.

Quel avenir pour la gestion confiée au RSI ?

Comme nous l’avons précisé, le Régime social des indépendants ne sera pas supprimé, nous nous attellerons donc à revoir son fonctionnement car les disfonctionnements passés et actuels ne sont pas acceptables.

Faut-il revoir, selon vous, le maquis des aides sociales ?

Moins qu’un maquis, c’est le manque d’information, voire des politiques visant à limiter le recours aux aides sociales qui posent problème. Des chercheurs du CNRS, notamment à l’ODENORE, tentent depuis quelques années de chiffrer le niveau et d’identifier les raisons du non-recours aux droits sociaux.

Quelques résultats : ce dernier est un phénomène financièrement beaucoup plus important que les fraudes sociales qui occupent tant les médias et le discours politique - et il s’agit la plupart du temps des fraudes des assurés sociaux et non de celles des entreprises, le travail dissimulé par exemple, qui est, comme l’a monté le rapport parlementaire TIAN, le gros de ces fraudes -.

Les raisons du non-recours sont, entre autres : la méconnaissance des droits ; le découragement face aux procédures bureaucratiques ; la peur de la stigmatisation. Il faut savoir que les brillants esprits de Bercy intègrent dans le financement des aides publiques, un taux de non-recours qu’ils n’ont aucune envie de voir diminuer. Ceci est absolument scandaleux, c’est pourquoi la lutte contre le non-recours sera une de nos priorités, nous renforcerons l’automaticité de certaines aides quand cela est possible et nous ferons de l’information aux usagers l’une de nos priorités.

Dépendance

Soutien aux aidants familiaux. Mise en place de politiques publiques sérieuses pour faire en sorte que le maintien des personnes à domicile soit un choix et non une contrainte. Création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour la dépendance.

La loi de 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement est-elle suffisante au regard des enjeux sur la perte d’autonomie ?

Sur le principe, nul ne saurait contester cette loi : il est évident que la société française doit s’adapter à la problématique du vieillissement, et d’ailleurs pas seulement du point de vue de la perte d’autonomie. Le système de soins doit lui aussi se préparer au défi des maladies chroniques, dont une partie est engendrée par le vieillissement.

Nous ne prendrons qu’un exemple d’objectif louable de cette loi : la reconnaissance et le soutien des proches aidants. Qui peut être opposé à un tel soutien aux familles et proches ? Personne. Par contre, attention : il y a une tentation pour l’État social, dans une période où la maîtrise des dépenses publiques et la réduction des déficits publics sont les priorités politiques, d’externaliser un certain nombre d’activités et de prestations, jusqu’alors assurés dans le cadre des services publics, sur les familles et ce de façon hypocrite, au nom du « virage ambulatoire », de la « proximité » et du « maintien à domicile ».

Ce déport, motivé en fait par des considérations comptables, est tout sauf neutre du point de vue de la justice sociale, comme du point de vue de la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes : les familles n’ont pas les mêmes ressources matérielles et financières pour faire face à cette activité chronophage et énergivore ; souvent, ce travail « gratuit » repose sur les épaules des femmes ; il peut aussi favoriser l’essor d’un marché où ces mêmes femmes sont exploitées, etc.

Donc, le maintien à domicile doit être choisi et non subi. Et dans le cas où les familles ne peuvent assumer cette charge, il faut qu’il leur soit proposé des solutions alternatives, publiques et de qualité.

Faut-il travailler sur la conception d’une formule privée dotée d’avantages fiscaux et sociaux pour aider les partenaires sociaux à engager des négociations et encourager les familles à se protéger ?

Nous considérons que la dépendance est un risque social, devant être pris en charge par la collectivité et non un risque individuel devant faire appel à un marché de l’assurance privée. L’objectif est d’aller vers une cinquième branche de la Sécurité sociale.

Nouvelle économie et mesures de simplification

Refus de « l’ubérisation » de la société. Requalification des liens de subordination de fait en contrat de travail. Simplifier dans le souci de l’équilibre des droits.

Comment voyez-vous l’évolution du financement de la protection sociale à l’aune de la nouvelle économie, de la révolution numérique et de l’économie collaborative ?

Nous avons un peu de mal à faire le lien, que vous suggérez pourtant, entre la « nouvelle économie » et l’évolution du financement de la protection sociale. Une chose est pour nous claire cependant : nous refusons l’ubérisation de la société qui aboutit à renouer le tâcheronnat qui prévalait avant l’invention de la société salariale.

Il est hors de question pour nous de voir des individus soustraits, au nom de la « liberté » d’être leur « propre patron », aux mécanismes de solidarité et de protection sociale. Les relations de subordination de fait, doivent être requalifiées en contrats de travail afin de faire bénéficier les salariés déguisés en entrepreneurs indépendants des droits sociaux.

L’économie collaborative proposée par Uber et ses homologues n’est en fait qu’une économie de l’auto-exploitation par des personnes condamnées à la survie et à la précarité. Il s’agit en fait pour les entreprises d’externaliser sur les pseudo-indépendants les risques – chômage, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, maladie, etc. – qu’elles prenaient autrefois en charge. Cette situation est inadmissible et nous entendons bien y mettre fin.

Avez-vous des projets en vue de simplifier les démarches sociales des entrepreneurs et des particuliers ?

Toute simplification administrative doit être faite, dès lors qu’elle n’est pas contraire avec les principes de liberté et de sécurité juridique. C’est une évidence. Ainsi, comme nous l’avons dit, la simplification du maquis des aides sociales est un levier décisif de la lutte contre le phénomène du non-recours aux droits.

Il doit en être de même pour les entreprises. Mais attention : la simplification juridique est souvent une libéralisation déguisée défavorable aux salariés. La simplification doit, au contraire, se faire avec la préoccupation constante de garantir l’équilibre des droits.

Pour la France Insoumise,

Frédéric Pierru et Noam Ambrourousi

 

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