Présidentielle : François Fillon présente son programme sur la protection sociale à Previssima.

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Le site Previssima a sollicité les principaux candidats à l’élection présidentielle pour connaître leur programme en matière de santé, de retraite et de prévoyance. Aujourd’hui, les réponses du candidat de Les Républicains.

SANTÉ

Réalisation d’un audit des comptes sociaux. Lutter contre la fraude. 20 milliards de gains sur l’assurance maladie sur 5 ans. Remboursement intégral des dépenses d’optique, de dentaire, d’audioprothèse et des dépassements d’honoraires sur 5 ans. Un nouveau partenariat entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires. Création d’une « Agence de garantie de la couverture solidaire des dépenses de santé » Faciliter l’accès des seniors à une assurance complémentaire de qualité, en améliorant l’ACS.

La Sécurité sociale est-elle selon vous sauvée ? Faut-il de nouveaux ajustements, voire une réforme en profondeur ?

Pour parvenir à sauver notre système de santé, notre premier devoir est, d’abord, de dire la vérité aux Français. De ce point de vue, le discours du gouvernement se félicitant à chaque occasion du « retour à l’équilibre de la Sécurité sociale » est affligeant. Cette mystification est le produit de présentations comptables en trompe l’œil, mais également d’artifices de gestion de court terme, comme l’a très clairement montré le récent rapport de la Cour des comptes.

Nous aurons donc à assumer collectivement le poids de l’insincérité des prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et des reports de charges massifs destinés à dissimuler un très important déficit structurel persistant de l’Assurance-maladie.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé qu’un audit de nos comptes sociaux soit conduit dès le début du prochain quinquennat afin de mettre à jour ces travestissements du réel.

Je fais donc, pour l’avenir de notre système de santé, un choix d’exigence de crédibilité, en proposant aux Français une stratégie de retour à l’équilibre de l’Assurance-maladie, qui s’appuiera sur 20 milliards d’euros de gains d’efficience structurels d’ici à 2022 réalisés par une meilleure organisation, des actes inutiles évités et une stratégie déterminée de lutte contre la fraude.

C’est un objectif largement atteignable qui nécessite un ONDAM légèrement inférieur à 2 %, conforme aux résultats obtenus ces dernières années. C’est cette logique qui permettra d’améliorer la qualité et la sécurité des soins et de mettre un terme au report du coût de nos dépenses de soins actuelles sur les générations futures.

Comment envisagez-vous l’articulation entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé privées ?

Je propose 4 axes de réforme pour mieux protéger les Français et clarifier le financement des dépenses de santé. Les solutions que je propose associent la Sécurité sociale et les complémentaires santé, car je ne crois pas aux solutions simplistes qui consisteraient à tout donner à la Sécurité sociale, en tirant un trait sur plus de deux siècles d’histoire sociale de notre pays :

L’Assurance-maladie remboursera la totalité du coût des lunettes pour les enfants.

D’ici à 2022, nous rembourserons intégralement les dépenses de santé les plus coûteuses pour les ménages, (l’optique pour les adultes, les prothèses dentaires, les audioprothèses et les dépassements d’honoraires), grâce à un nouveau partenariat entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires.

Je créerai une « Agence de garantie de la couverture solidaire des dépenses de santé » pour veiller à l’amélioration de la prise en charge des dépenses de santé, au meilleur coût pour les assurés.

Enfin, je faciliterai l’accès des seniors à une assurance complémentaire de qualité, en améliorant l’Aide à l’acquisition d’une couverture santé (ACS) pour les personnes âgées.

Retraite

Repousser l’âge légal de la retraite en tenant compte des carrières longues.

Pensez-vous faire évoluer les dispositifs de retraite progressive ou de cumul emploi-retraite ?

Le report de l’âge sera progressif et devrait concerner les générations à partir de celle née en 1956.

Bien sûr, le nouveau système tiendra compte des carrières longues ; c’est d’ailleurs la réforme que j’ai menée en 2003 qui est à l’origine de cette conquête sociale. Elle a permis à plusieurs centaines de milliers de Français de partir avant l’âge légal.

Aujourd’hui, un nombre important d’assurés peut partir dès l’âge de 60 ans. À l’avenir, avec le report de l’âge légal, un grand nombre d’assurés ayant commencé à travailler jeunes, et qui justifient de beaucoup d’années de cotisations, pourra partir dès l’âge de 63 ans.

Prévoyance-Protection sociale

Constituer une instance unique de représentation des salariés dans les entreprises. Mise en place d’un calcul et d’un paiement en temps réel des cotisations des indépendants. Permettre aux indépendants qui cotisent au minimum de valider 4 trimestres de retraite au lieu de 3 aujourd’hui. Création d’une assurance volontaire pour la perte d’activité pour les indépendants. Réforme en profondeur du RSI.

Quel rôle envisagez-vous pour les branches professionnelles ? Quelle liberté de négociation doit-on laisser à l’entreprise ?

Avec un Code du travail qui fait près de 3 400 pages, la simplification du droit du travail est une priorité. Les entreprises ne doivent plus être pénalisées dans leur activité par des contraintes administratives trop lourdes. Cette refonte du Code du travail que je souhaite, donnera la priorité au dialogue social.

C’est pourquoi, il y aura dans les entreprises, une instance unique pour la représentation du personnel. Cette instance regroupera les actuels Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Ses prérogatives et ses moyens seront croissants en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Par accord collectif, les entreprises qui le souhaitent pourront conserver des instances distinctes. Le Code du travail sera refondé et simplifié, en distinguant clairement les normes sociales fondamentales et ce qui relève de l’accord collectif (en priorité d’entreprise ou, à défaut, de branche).

Quelles sont vos propositions pour améliorer la protection sociale des indépendants ?

À travers nos propositions, nous voulons créer un modèle social en adéquation avec le désir d’indépendance croissant des Français. Pour cela, nous voulons rendre compatibles liberté et protection des individus, pour qu’au-delà de la prise de risque inhérente à toute activité entrepreneuriale, indépendance ne rime pas avec précarité.

Nous mettrons en place, pour les indépendants qui le souhaitent, un calcul et un paiement en temps réel (par prélèvement libératoire) de leurs cotisations. Ce système doit permettre d'éviter l'effet "guillotine" qu'ont aujourd'hui les appels de cotisations pour les indépendants en difficulté, ou dont le chiffre d'affaires connaît d'importantes variations.

Nous permettrons aux indépendants qui ont de faibles revenus et qui versent aujourd'hui la cotisation de retraite minimum, de valider 4 trimestres de retraite au lieu de trois. Notre but, est d'éviter la double peine pour les indépendants qui travaillent extrêmement dur, mais qui prennent du "retard" pour leurs droits à la retraite.

Enfin, nous permettrons la création d’un système d’assurance pour les travailleurs indépendants (sur une base volontaire), en cas de perte d’activité. Ce fonds sera adossé à la CPI. Son financement et les principes d’action seront précisés, afin d’en maîtriser les coûts et de limiter les effets d’aubaine.

L'alignement sur le régime des salariés n'aurait clairement aucun sens, car cela aurait un coût prohibitif et reviendrait à nier la spécificité entrepreneuriale du travail indépendant.

Quel avenir pour la gestion confiée au RSI ?

L'échec du Régime social des indépendants (RSI) est un constat partagé par tous. Deux voies sont possibles : la suppression de tout organisme dédié aux indépendants et donc la fusion avec le Régime général (comme cela est proposé par certains).

Ou une réforme de fond en comble du RSI, pour créer une caisse performante, à l'écoute et au service des indépendants et de leurs besoins.

La première option nous semble dangereuse : elle aboutirait d'abord à une augmentation insupportable des cotisations, que nous avons chiffrée à environ + 30 % pour un chiffre d'affaires de 30 000 euros par an, soit entre 2 700 et 4 600 € supplémentaires selon les options retenues.

Nous avons donc choisi de réformer radicalement le RSI pour le transformer en Caisse de protection des indépendants, qui offrira enfin les services et la considération qu’ils méritent.

Au-delà du paiement en temps réel des cotisations, la Caisse devra être aussi capable d’indiquer, dès l’envoi des déclarations en mars, quel sera le montant des cotisations en novembre.

Enfin, nous demanderons à cette nouvelle CPI d'offrir une qualité de service et d'expérience utilisateur très supérieure à celle qui existe aujourd'hui.

Pour cela, il faut que des entreprises extérieures, start-ups indépendantes, soient autorisées à développer des APIs qui se grefferont sur les systèmes d’informations de la CPI et de l’Urssaf. De cette façon, les indépendants pourront disposer d'applications simples d’utilisation qui les aideront au quotidien dans le calcul de leurs droits et de leurs cotisations.

Faut-il revoir, selon vous, le maquis des aides sociales ?

Absolument et je souhaite pour cela créer une Allocation sociale unique qui conduise à plus d’équité et d’efficacité dans le traitement des situations de pauvreté. Rien ne peut et ne pourra justifier que le travail paie moins que de vivre de la solidarité de tous. L’incitation à reprendre un emploi, à temps complet, comme à temps partiel sera renforcée par rapport à la situation actuelle. Le montant de cette prestation sera plafonné et les personnes non concernées par l’Allocation sociale unique continueront de bénéficier de l’Aide au logement.

Je propose donc de regrouper plusieurs aides en une Allocation unique : Revenu de solidarité active, Allocation spécifique de solidarité, Prime d’activité, ainsi qu’Allocations logement. Le montant maximal alloué sera strictement plafonné, afin que les revenus du travail soient toujours supérieurs à ceux de l’assistance.

DÉPENDANCE

Renforcer la prévention, investir dans l’aide professionnelle à domicile, soutenir les aidants et garantir des financements pérennes. Réfléchir à des contrats de dépendance labellisés.

La loi de 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement est-elle suffisante au regard des enjeux sur la perte d’autonomie ?

La question de la perte d’autonomie et du vieillissement est un enjeu essentiel des trente prochaines années. Il y a tout d’abord une problématique forte liée au financement de la dépendance des personnes âgées. Les structures gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile sont confrontées à des difficultés financières très importantes, liées à l’insuffisance de la prise en charge de la dépendance. Il y a aussi un enjeu de société, avec le fait de laisser la possibilité à chacun de pouvoir rester maître de son projet de vie et de continuer à vivre plus longtemps à son domicile, si tel est son choix.

La politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées doit prendre appui sur quatre priorités : renforcer la prévention, investir dans l’aide professionnelle à domicile, soutenir les aidants et garantir des financements pérennes.

Faut-il travailler sur la conception d’une formule privée dotée d’avantages fiscaux et sociaux pour aider les partenaires sociaux à engager des négociations et encourager les familles à se protéger ?

Les structures gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile sont des acteurs majeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie sur nos territoires. Je souhaite pérenniser les financements existants en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie, mais je souhaite également que l’on réfléchisse à des financements innovants, en incitant au développement de l’assurance dépendance dans le cadre de contrats labellisés, mais aussi en dégageant des marges de manœuvre pour apporter des financements nouveaux en direction de la dépendance la plus lourde.

Nouvelle économie et mesures de simplification

Renforcer considérablement l’investissement dans le numérique en santé. Déploiement de l’analyse massive des données de santé en utilisant les nouvelles technologies de « big data » et d’intelligence artificielle. Choc de compétitivité pour simplifier le droit. Dématérialiser de l’intégralité des procédures administratives d’ici à la fin du quinquennat.

Comment voyez-vous l’évolution du financement de la protection sociale à l’aune de la nouvelle économie, de la révolution numérique et de l’économie collaborative ?

Nous aurons à répondre présents pour relever le défi de la révolution numérique qui concerne notre société dans son ensemble et qui touche aussi massivement notre système de santé. Je souhaite renforcer considérablement l’investissement dans le numérique en santé, notamment en déverrouillant le modèle économique de la télémédecine.

Je ferai de la télémédecine et de la « e-santé » un levier pour la modernisation et l’efficacité de notre système de soins. La télémédecine et les téléconsultations seront généralisées, grâce à un remboursement incitatif de ces actes, qui soit adapté à la prise en charge pluridisciplinaire. Je veux aussi permettre le déploiement rapide des objets connectés de santé, notamment pour un meilleur suivi de l’observance des soins à distance. Je déploierai l’analyse massive des données de santé en utilisant les nouvelles technologies de big data et d’intelligence artificielle.

Avez-vous des projets en vue de simplifier les démarches sociales des entrepreneurs et des particuliers ?

Depuis trois ans, je prépare mon projet en lien avec la société civile et en allant à la rencontre des Français. L’un des thèmes récurrents qui est ressorti de ces échanges, c’est le ras-le-bol des Français vis-à-vis des normes en tous genres et des règles administratives trop contraignantes qui brident l’activité.

Pour répondre à ce problème et pour relancer l’emploi, j’engagerai un choc de compétitivité qui visera justement à simplifier notre droit. Cela concernera bien évidemment les démarches sociales des entrepreneurs et des particuliers.

Ainsi, je souhaite rendre plus efficient le parcours de soins du patient, grâce au développement de plateformes de services numériques. Dans le même sens, je souhaite abroger l’article 83 de la loi Touraine sur l’obligation d’appliquer le tiers -payant, pour ne pas alourdir encore davantage les tâches administratives des médecins et leur redonner du temps médical au service des malades. Enfin, je m’engage à dématérialiser l’intégralité des procédures administratives d’ici à la fin du quinquennat pour engager la France dans l’e- démocratie.

Les usagers auront une identification unique auprès de toutes les administrations. Les consultations sur internet seront développées.

 

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