EHPAD, droit des personnes handicapées : le rapport de la Défenseure des droits 2021 a été publié

Claire Hédon, la Défenseure des droits, a publié son rapport annuel d’activité 2021, une année historique : « en seulement 10 ans, le Défenseur des droits a reçu environ un million de réclamation. Dont 115 000 rien qu’en 2021, un niveau jamais atteint auparavant ». Et parmi ces réclamations, près d’une sur cinq (22,1%) concerne la Protection et Sécurité sociale, première thématique des déclarations traitées par l’institution l’année passée.

Dans le domaine de la Sécurité sociale, les principales réclamations concernent les pensions de vieillesse (22 %), les prestations familiales (17 %), suivi de l’aide social, l’assurance maladie, le handicap et l’assurance chômage. Zoom sur les problématiques liées aux EHPAD, et au handicap.

EHPAD : rendre visible les discriminations liées à l’âge

La Défenseure des droits est régulièrement saisi des réclamations portant sur des restrictions spécifiques de droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD. Elle constate que ces réclamations ont augmenté depuis le début de la crise sanitaire.

Ainsi, sur les 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social adressées au Défenseur des droits, 80 % d’entre elles mettaient en cause un EHPAD : atteintes aux droits fondamentaux des personnes accueillies en EHPAD, au respect de leur dignité et de leur intégrité… « de telles atteintes aux droits et libertés des résidents, facilitées par la vulnérabilité liée à leur perte d’autonomie, sont constitutives de maltraitance et de discrimination » relève le rapport.

Si certaines de ces atteintes relèvent de la responsabilité individuelle, il s’agit de ne pas occulter les atteintes bien plus nombreuses liées au « manque de moyen humains et les carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient ».

Afin d’alerter sur cette situation, la Défenseure des droits a établi un rapport sur les droits et libertés fondamentales des personnes âgées accueillies en EHPAD. Il comprend 64 propositions visant à améliorer cette prise en charge, et assurer l’effectivité de leurs droits.

Faire du handicap un enjeu prioritaire

En matière de handicap, la Défenseure des droits estime que « si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent ». Elle considère que la France n’avait pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits, induite par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), dans l’élaboration des politiques publiques.

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unie préconise plusieurs recommandations pour la France, reprises dans le rapport. Notamment :

• Réformer la réglementation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints, et prendre des mesures pour assurer et promouvoir l’autonomie et l’indépendance des femmes handicapées vivant en couple
• Mettre en œuvre l’accessibilité universelle, notamment en matière de logement et d’hébergement, de transports publics, d’espaces publics et de technologie numérique
• Revoir la législation et les politiques relatives au handicap pour les harmoniser avec la Convention
• Interdire la discrimination multiple et intersectionnelle fondée sur le handicap, et adopter des stratégies pour éliminer ces discriminations

La Défenseure des droits appelle de ses vœux la transition inclusive voulue par la Convention et assurera, en lien avec les associations représentatives des personnes handicapées, le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité.