Échéance DSN : les 4 points de vigilance de l'Urssaf

PUBLIÉ LE :

Dans une note du 13 avril, l’URSSAF rappelle les points de vigilance lors de la transmission de la Déclaration sociale nominative (DSN) : tableau de bord, paiement des cotisations, cotisants trimestriels en DSN, taux accident du travail (AT) ou versement Transport.

Lire : Comment fonctionne la Déclaration sociale nominative (DSN) ?

Point de vigilance "tableau de bord DSN"

Il est important de consulter systématiquement le bilan URSSAF afin de corriger les anomalies et rejets éventuels.

Point de vigilance "paiement des cotisations"

Il est indispensable d’établir autant de paiements que de périodes pour lesquelles des cotisations ont été déclarées par la DSN : période en cours, période antérieure en cas de régularisation...

Entreprises qui ont adhéré au télépaiement SEPA (ou changé de coordonnées bancaires) depuis mai 2015 : Il est indispensable de s'assurer que le mandat SEPA complété, daté et signé a bien été transmis à la banque et que cette dernière l'a bien enregistré.

Point de vigilance pour les "cotisants trimestriels en DSN"

  • Pour les entreprises de plus de 9 salariés réglant les cotisations chaque trimestre, l'entrée en DSN est à réaliser le premier mois du trimestre 
  • Une déclaration est attendue pour chaque mois du trimestre 
  • Le télépaiement doit être correctement paramétré pour chaque mois du trimestre

Ne pas déclarer en double les informations de télépaiement.

Point de vigilance "erreur sur le taux accident du travail (AT) ou versement Transport transmis dans la DSN précédente"

L'Urssaf n'attend pas de rectification de la part de l'entreprise via un bloc de régularisation dans la DSN du mois suivant. L'Urssaf corrigera l’anomalie pour rétablir le taux exact et adressera à l'entreprise un courrier l'en informant.

En revanche, l'entreprise devra prendre en compte les taux effectivement applicables lors des déclarations suivantes.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.