DUERP absent, arrêts maladie, chômage : ce que la loi « Fraudes » va changer pour les employeurs

Un accord a été trouvé fin avril 2026 entre députés et sénateurs sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte doit être définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai, puis par le Sénat le 11 mai.

Pour les employeurs et les équipes RH, plusieurs mesures méritent attention, à commencer par une nouvelle sanction administrative qui cible directement l'un des documents obligatoires les plus fréquemment négligés en entreprise. Le point dans cet article.

DUERP : une amende administrative en plus de la sanction pénale

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il recense les risques auxquels sont exposés les salariés et constitue le socle de la politique de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.

Jusqu'ici, son absence exposait l'employeur à une contravention pénale pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale. Une sanction que beaucoup d'entreprises percevaient comme théorique, rarement mise en œuvre en pratique.

La loi « Fraudes » change la donne en ajoutant une voie administrative : l'inspection du travail pourra désormais prononcer, sans passer par le juge, soit un simple avertissement, soit une amende de 4 000 € par salarié concerné. Pour une entreprise de 20 salariés, cela représente un risque potentiel de 80 000 €. Ces deux sanctions, pénale et administrative, ne peuvent pas se cumuler.

Ce double niveau de sanction traduit la volonté du gouvernement de rendre l'obligation plus dissuasive. L'avertissement laisse une porte de sortie pour les employeurs de bonne foi qui n'avaient pas mesuré l'importance du document. L'amende par salarié, elle, est calibrée pour frapper proportionnellement à la taille de l'entreprise.

À retenir : si votre DUERP n'est pas à jour, ou s'il n'existe tout simplement pas, c'est le moment de régulariser la situation avant que ce nouveau dispositif entre en vigueur.

Arrêts maladie : la télémédecine encadrée

Le projet de loi introduit également une restriction sur la prescription d'arrêts de travail par télémédecine. Désormais, un seul renouvellement maximum pourra être réalisé à distance, sauf exceptions prévues par la loi. Au-delà, une consultation en présentiel sera nécessaire.

Cette mesure répond à une préoccupation récurrente des employeurs et des organismes de Sécurité sociale : la progression des arrêts prescrits à distance, parfois sans examen clinique approfondi. Elle ne remet pas en cause la télémédecine en tant que telle, mais en limite l'usage pour les renouvellements répétés.

Allocations chômage : une suspension conservatoire possible

Côté salariés et ex-salariés, le texte prévoit la possibilité pour France Travail de suspendre à titre conservatoire le versement des allocations chômage lorsque des indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré aux obligations du demandeur d'emploi sont identifiés. Il ne s'agit pas d'une suppression définitive, mais d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision.

Travail dissimulé : une procédure de flagrance sociale

Pour les employeurs suspectés de recourir au travail non déclaré, le texte crée une procédure de « flagrance sociale » permettant une saisie conservatoire des actifs de l'entreprise dès le constat de l'infraction. Une mesure musclée, qui renforce considérablement les moyens d'action de l'inspection du travail et des organismes de recouvrement dans les situations les plus graves.