Du nouveau pour les indemnités journalières et les rentes versées aux non-salariés agricoles

Un décret publié le vendredi 14 mai créé deux nouveautés pour les non-salariés agricoles. Désormais :

• L’indemnité journalière perçue en cas de maladie va être majorée dès le 29^ème jour d’arrêt de travail, et non plus au 29^ème jour d’indemnisation ;
• Le versement de la rente ATEXA, versée aux exploitants agricoles en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, va être élargi aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l’exploitation âgés de 14 à 20 ans dès lors que leur taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 30 %.

Focus.

Majoration de l’indemnité journalière AMEXA

Les indemnités journalières maladies versées par la Mutualité sociale agricoles (MSA) aux non-salariés agricoles sont versées au terme d’un délai de carence de 3 jours. La loi disposait jusqu’alors que cette indemnité était majorée à compter du 29^ème jour d’arrêt de travail indemnisé, donc à partir du 32^ème jour d’arrêt.

Le décret modifie cette disposition afin que l’indemnité journalière soit majorée dès le 29^ème jour d’arrêt de travail. Cette mesure permet donc aux non-salariés agricoles de bénéficier durant 3 jours supplémentaires de l’indemnité journalière majorée.

De fait, son montant s’élève :

• A 24,25 €/jour du 4^ème au 28^ème jour suivant l’arrêt de travail ;
• Et à 32,33 €/jour à compter du 29^ème jour d’arrêt.

Cette modification s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1^er juin 2023.

Enfin une rente AT-MP pour les collaborateurs et aidants familiaux

Jusqu’alors, les non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitations (collaborateurs, aides familiaux et enfants de 14 à 20 ans) dont le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 100 % n’avait pas droit à une rente d’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). Seuls les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole ont droit à une rente à partir de 30 % d’IPP.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 change cette incohérence : désormais, une rente ATEXA est versée aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l’exploitation âgés de 14 à 20 ans, dès lors que l’accident du travail ou la maladie professionnelle dont ils ont été victimes engendre un taux d’IPP égal ou supérieur à 30 %.

Cette mesure, organisée par le décret de mai 2023, entre en vigueur rétroactivement. Elle s’applique aux AT-MP ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.