DSN : possibilité de retarder le passage en phase 3

Généralisation de la DSN en janvier 2017

Depuis janvier 2016, la déclaration sociale nominative concerne une grande partie des employeurs en France. Ainsi de janvier 2013 à janvier 2018, la DSN remplace plusieurs types de déclarations. Les disparitions progressives de ces déclarations au profit de la DSN se déroulent en trois phases.

Actuellement en phase 3, toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN dès la paie de janvier 2017. Les DSN en phase 2 n’étant plus acceptées pour les échéances déclaratives des 5 et 15 février.

Cependant, suite aux difficultés rencontrées par certains éditeurs en entreprises à ce que tous basculent en phase 3, un étalement du démarrage de la DSN phase 3 a été mis en place pour :

• Les entreprises actuellement en phase 2
• Les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN
• Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance)

Étalement de la DSN phase 3 pour les entreprises actuellement en phase 2

Les entreprises en phase 2 de la DSN qui n’auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017 devront produire une DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiées) en janvier 2018 puisqu’elles ne disposeront pas d’une année complète en DSN format phase 3. Deux cas de figures sont possibles :

• L’employeur peut transmettre sa DSN en phase 3, mais avec un retard de quelques jours après l’échéance du 5 ou 15 février. Le site de la DSN recommande de determiner le paramétrage de la DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous :

- Transmettre les DUCS URSSAF (déclarations unifiées des cotisations sociales) aux échéances requises

- Transmettre la DSN phase 3 sans les blocs agrégats URSSAF (blocs 22 et 23) et sans paiement URSSAF au bloc 20

• L’employeur est dans l’incapacité de transmettre la DSN Phase 3 à l’échéance du 5 ou 15 février : le site de la DSN recommande le prolongement de la DSN phase 2, mais l’employeur devra impérativement transmettre la DSN phase 3 au plus tard le 5 ou 15 avril (paie de mars)

Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculent de la phase 2 à la phase 3 sur les paies de février ou de mars, mais la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà.

Étalement de la DSN phase 3 pour les entreprises qui n’ont pas encore démarré la DSN

Pour les entreprises qui ne sont pas encore entrées en DSN, les démarrages peuvent s’opérer entre les paies de janvier (transmises les 5 ou 15 février) et celles de mars (transmises les 5 ou 15 avril).
Les DUCS usuelles (URSSAF, AGIRC-ARRCO, Organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.
Pour que la DADS-U 2018 soit remplacée, les DSN phase 3 « en retard » relatives aux premiers mois de 2017 se font dès le démarrage en DSN.

Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises dès lors qu’elles démarrent directement en phase 3 au plus tard sur la paie de mars.

Paramétrages sur la partie des organismes complémentaires

Si les paramétrages de la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance provoquent des difficultés parce que les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes ou parce qu'elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l'année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité.

L’entreprise peut continuer de transmettre ses déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures, le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN phase 3.

Enfin, il existe un guide de démarrage de la DSN phase 3 disponible en téléchargement.

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