Pension de réversion et divorce : le rapport Fragonard-Leroyer propose plusieurs scénarios

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Pension de réversion et divorce : le rapport Fragonard-Leroyer propose plusieurs scénarios
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Dans le contexte de la réforme des retraites, le gouvernement avait confié mi-janvier à Bertrand Fragonard et Anne-Marie Leroyer une mission sur la prise en compte des droits à pension de réversion des conjoints divorcés. Le rapport, qui détaille les mesures réalisables pour chaque situation conjugale, a été remis le 13 février 2020.

Une question d’actualité quand on sait que 36 % des couples mariés dans les années 1990 ont divorcé avant d’atteindre leurs 25 ans de mariage.

À NOTER

Pour rappel, le rapport Delevoye envisageait la suppression de la pension de réversion pour la personne divorcée.

Situation actuelle

Aujourd’hui, les intérêts d’une personne divorcée sont pris en compte par deux dispositifs cumulatifs : une prestation compensatoire, au moment du divorce, et le droit à une partie de la pension de réversion au décès de l’ex-époux.se.

La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

S’agissant du droit à réversion, la situation diffère si l’ex-conjoint s’est, ou non, remarié :

  • En cas de remariage de l’ex-conjoint, l’ex-époux.se est en concurrence avec un veuf, ou une veuve : la pension de réversion sera partagée entre les époux successifs, au prorata des durées respectives de leur mariage.
  • Si l’ex-conjoint ne s’est pas remarié, le droit de la personne divorcée va dépendre de son régime de retraite et de son statut civil : l’ex-époux.se a vocation à percevoir la pension du régime général (droit limité par une condition de ressources) quel que soit son statut (célibataire, marié, pacsé…), et il n’aura pas droit à pension de réversion dans le régime complémentaire Agirc-Arrco s’il est remarié

À NOTER

Dans 96 % des cas, le bénéficiaire de la pension de réversion est une femme

Scénarios d’évolution du régime de la pension de réversion

Le rapport envisage par la suite plusieurs scénarios d’évolution de la pension de réversion.

S’agissant d’une personne divorcée dont l’ex-mari ne s’est pas lui-même remarié :

  • La personne divorcée ne s’est pas remariée et vit seule
    • Le droit intégral à la pension de réversion
    • Un droit à pension proratisée
    • Suppression de tout droit de réversion
  • La personne divorcée vit en couple non-marié (concubinage ou PACS)
    • Le droit à une pension pleine
    • Le droit à une prestation proratisée en fonction de la durée du mariage
    • La suspension ou suppression de la pension
  • La personne divorcée s’est remariée
    • Scénario de suppression
    • Scénario de maintien

Situation d’une divorcée dont l’ex-mari s’est lui-même remarié. Dans ce cas, trois options sont envisagées :

  • On maintien le partage de la réversion au prorata des années de mariage
  • On supprime le système de partage
  • Dans un système radicalement étranger à la situation actuelle, on ouvre deux droits de réversion

Sort d'autres dispositifs de prise en compte des intérêts de la personne divorcée

La suite du rapport vise, dans le cas où le scénario envisage de supprimer la pension de réversion pour la personne divorcée, à compenser les effets de cette suppression : « On considère que la suppression ou la réduction des droits à réversion de la personne divorcée n’est crédible que si on améliore les autres dispositifs qui prennent en compte ses intérêts ».

Deux idées sont alors envisagées par le rapport :

  • Assurer une meilleure protection des divorcée(s) par la prestation compensatoire: cette méthode, fortement critiquée, est celle envisagée par le rapport Delevoye. Dans un premier temps, le rapport interpelle le lecteur sur l’absence de prestation compensatoire dans les ¾ des divorces en 2014. Le premier objectif serait donc d’augmenter le taux de couverture des divorces par une prestation compensatoire.
  • Le partage des droits à retraite accumulés par les époux pendant leur mariage: la France n’a pas recours à cette méthode, et le rapport Delevoye ne la retient pas. Lors de la dissolution du mariage entre deux partenaires, les droits acquis peuvent être partagés entre les deux personnes en parts égales. Le partage serait automatique et couvrirait tout ou partie des divorces. Le rapport insiste sur le fait qu’un régime en points se prête bien au partage des droits puisqu’on connait de façon certaine les points acquis par les époux entre leur mariage et leur divorce

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