Droit à rectification des allocataires: que contient le projet d’ordonnance ?
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, dite loi ESSOC, s’inscrit dans la volonté d’une relation de confiance entre le public et l’administration : la loi allège les démarches administratives, et donne naissance au droit à l’erreur.
L’article 37 de cette loi prévoit un …
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