Droit à rectification des allocataires : les conditions de l’exercice de ce nouveau droit

L’article 37 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) prévoit un droit à rectification pour les allocataires de prestations sociales et de minimas sociaux en cas de notification d’un indu. L’ordonnance qui précise les modalités d’exercice de ce droit a été publié au Journal officiel le 25 juillet 2019. Les dispositions inscrites devraient être applicables au plus tôt le 1^er janvier 2020, et au plus tard le 1^er juillet 2020.

Pour rappel, la loi ESSOC s'inscrit dans la volonté d'une relation de confiance entre le public et l’administration : la loi allège notamment les démarches administratives, et donne naissance au droit à l’erreur.

Renforcement des garanties procédurales

Le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance explique que ce texte répond à une double finalité :

• Renforcer les garanties procédurales des assurés et allocataires de prestations sociales et de minima sociaux pour exercer leur droit à rectification en cas de notification d’un indu
• Harmoniser et modifier les règles relatives au contenu des notifications d’indus, pour y inclure la possibilité du droit à rectification. L’ordonnance incite les caisses à apporter une réponse claire, dans des délais rapides

Comment exercer son droit à rectification ?

Si vous recevez une notification d’indus par un organisme (CAF, CARSAT, MSA…), vous pourrez exercer votre droit à rectification selon deux conditions, cumulatives :

• D’une part, les informations déclarées, erronées, doivent avoir une incidence sur le montant de l’indu.
• Une fois cette première condition vérifiée par l’allocataire, il pourra faire des observations (écrites ou orales) à l’organisme qui lui a envoyé la notification d’indus pour demander la rectification des informations le concernant, dans un délai de 20 jours à réception de l’indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Délais de mise en recouvrement de l’indu par les organismes

Que l’assuré exerce son droit à rectification ou non, l’organisme va mettre l’indu en recouvrement au plus vite.

• Si l’assuré n’exerce pas son droit de rectification : lorsque dans les 20 jours après réception de la notification d’indu l’assuré n’a pas fait de demande de rectification, l’indu pourra être mis en recouvrement dès l’expiration de ce délai. À noter que cela n’empêchera pas l’assuré de saisir par la suite la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme
• En cas d’exercice du droit à rectification :
  • La caisse a 1 mois pour statuer sur la demande de l’assuré. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet. Dans ce cas, l’indu ne peut être mis en recouvrement avant un délai de 2 mois (qui correspond au délai où l’assuré peut saisir la CRA de l’organisme) suivant la décision implicite de rejet
  • En revanche, quand la Caisse statut avant le délai de 1 mois – donc avant la décision implicite de rejet – l’indu subsistant pourra être mis en recouvrement sans plus attendre

Quelles prestations sociales et minima sociaux pourront être rectifiés ?

Les prestations sociales et les minima sociaux concernés par le droit à rectification sont :

• Les prestations vieillesse et d’invalidité
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• Les prestations familiales
• L’allocation pour adulte handicapé (AAH) :
• La prime d’activité
• Le revenu de solidarité active (RSA)

L’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation supplémentaire et les aides au logements pourraient rejoindre cette liste par la suite.