Droit à l’oubli, fin du questionnaire médical, résiliation à tout moment : la mue de l’assurance emprunteur se confirme

Le Parlement examine actuellement la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Le 15 février 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le texte élaboré par la commission mixte paritaire le 3 février. Elle acte trois grandes avancées : la réduction du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C, la suppression du questionnaire médical pour certains prêts, et enfin un droit de résiliation sans frais et à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier.

Droit à l’oubli renforcé

En matière de crédit immobilier, les personnes présentant un « risque aggravé de santé » sont susceptibles de se voir refuser l’assurance de son emprunt. En 2016, la loi de modernisation de notre système de santé avait alors créé un droit à l’oubli pour les cancers et les hépatite C :

• Toute personne de plus de 21 ans dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans n’est plus tenu de déclarer sa pathologie
• Pour les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant ses 21 ans, le droit à l’oubli s’applique dès 5 ans après la fin des traitements

Le droit à l’oubli devrait finalement être réduit à 5 ans, quel que soit l’âge de l’ancien malade. La proposition de loi prévoit en effet que « dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».

La proposition de loi prévoit également que les signataires de la convention AERAS devront engager, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, une négociation visant à élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques, comme le diabète. Le texte prévoit que si la négociation n’aboutit pas, un décret viendra prendre la relève, et déterminera les maladies chroniques auxquelles seraient étendue le droit à l’oubli.

Prêt immobilier : suppression du questionnaire médical pour certains prêts

La proposition de loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (par assuré, et sur l’encours cumulé des contrats de crédit) qui arrivent à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Un couple pourrait donc emprunter 400 000 € sans avoir à remplir de questionnaire.

Ces questionnaires de santé pénalisent à ce jour les malades et anciens malades, alors exposés à des tarifs plus élevés que les personnes en bonne santé, via l’application de surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.

Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1^er juin 2022.

Vers la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit enfin que les personnes ayant contracté un prêt immobilier pourront résilier – et donc changer à tout moment et sans frais – leur assurance emprunteur.

Les assureurs auront l’obligation d’informer les emprunteurs de leur droit de résiliation chaque année. En outre, le texte prévoit l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur durant 8 ans.