Droit à des soins de santé transfrontaliers : les citoyens de l’UE ne sont pas assez informés

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Droit à des soins de santé transfrontaliers : les citoyens de l’UE ne sont pas assez informés
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Le 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des soins de santé transfrontaliers. D’après le rapport, les patients de l’UE qui cherchent à bénéficier des mesures prévues par la directive de 2001 sur les soins de santé transfrontalier rencontrent de multiples difficultés : l’information sur ce droit et la mise en œuvre du dispositif sont malaisés, et les échanges électroniques de données de santé sont régulièrement problématiques entre les États membres.

Cette directive vise à garantir aux patients un accès à des soins médicaux transfrontaliers sûrs et de qualité élevée au sein de l’Union (soins hospitaliers programmés, prescription et délivrance de médicaments et de dispositifs médicaux), ainsi que leur remboursement aux mêmes conditions que celles de leur pays d’affiliation.

Manque d’information du droit au soins de santé transfrontalier

Moins de 20 % des citoyens de l’Union européenne ont déclaré connaître leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, selon une enquête Eurobaromètre de 2015. Ainsi, moins de 0,05 % des citoyens (200 000 patients) ont profité de la directive. La France a d’ailleurs enregistré le plus grand nombre de patients sortants (près de 150 000), tandis que l’Espagne, le Portugal, la Belgique et l’Allemagne en ont accueilli la majeure partie.

La Cour des comptes européenne estime que les citoyens de l’UE sont « en droit de recevoir les informations pertinentes sur les normes auxquelles sont soumis les traitements, sur les règles en matière de remboursement et sur la voie légale la plus avantageuse ».
Pour le responsable du rapport Janusz Wojciechowski, « les citoyens de l’UE ne profitent pas encore suffisamment des mesures ambitieuses prévues par la directive ». Les résultats ne seront atteint qu’avec une « meilleure gestion ».

La commission européenne surveille-t-elle suffisamment la mise en œuvre de la directive ?

La Cour des comptes européennes a examiné si la Commission européenne aidait les États membres à informer les éventuels patients sur leurs droits, et si elle surveillait la mise en œuvre effective de la directive de 2001. Le constat est positif. La Commission joue son en grande partie son rôle dans le domaine. La Cour des comptes recommande malgré tout à la Commission d’aider davantage les points de contacts nationaux à mieux informer les patients de leurs droits en la matière.

À l’inverse, la Commission a « sous-estimé les difficultés inhérentes au déploiement de l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne ». Par exemple, les États membres n’ont commencer l’échange des données de santé par voie électronique qu’en 2018.
De plus, la Commission n’a pas correctement apprécié ni le rapport coût-efficacité des échanges transfrontaliers de données de santé, ni le nombre d’utilisateurs potentiels. Ces échanges transfrontaliers de données de santé doivent être améliorés, selon la Cour des comptes.

Enfin, la Commission devrait faciliter l’accès aux soins pour les patients atteints de maladies rares, qui touchent entre 27 et 36 millions de personnes dans l’UE.

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