Dons familiaux : une formalité 100 % numérique dès 2026, qu'est-ce que cela change ?
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, tous les dons manuels - argent, bijoux, véhicules, tableaux, objets de valeur… - devront obligatoirement être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr.
Face aux inquiétudes qu’a suscité cette annonce, il peut être pertinent de rappeler quelques règles simples. Cette évolution ne crée aucun nouvel impôt, et les cadeaux traditionnels de Noël ne sont pas concernés. Décryptage du vrai/faux autour de cette mesure qui remplace simplement la déclaration papier déjà obligatoire.
Déclaration de dons familiaux : pourquoi ce virage numérique ?
« À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne », peut-on lire dans un communiqué du ministère de l’Économie publié début décembre. L’annonce a immédiatement fait réagir une partie de la classe politique, inquiète d’un contrôle accru de la vie privée des Français.
« Le Big Brother fiscal macroniste ne laissera pas un centimètre carré de vie privée aux Français : argent de poche, cadeaux… À partir du 1er janvier, il faudra tout déclarer au fisc ! On marche sur la tête ! », a ainsi dénoncé le député des Alpes-Maritimes Eric Ciotti.
Sauf qu’en réalité, même si cette dématérialisation permettra sans doute à Bercy de mieux suivre les flux financiers familiaux, la règle ne change pas : la déclaration des dons était déjà obligatoire. Seul le support évolue.
Ce que cela change - et ce qui reste inchangé
La réforme ne modifie ni les règles fiscales, ni les abattements ou exonérations en vigueur. Elle change uniquement le mode de déclaration, désormais 100 % dématérialisé.
L'obligation de déclaration concerne toujours les dons réalisés entre particuliers, notamment :
- Les sommes d’argent, quel que soit leur mode ou leur date de versement ;
- Les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur… ;
- Les titres et actions transmis de la main à la main.
Rien de nouveau, donc. Les avantages fiscaux existants - comme l’abattement de 100 000 € entre parents et enfants, renouvelable tous les quinze ans - restent strictement inchangés.
Les personnes ne disposant pas d’un accès Internet ou rencontrant des difficultés techniques pourront, dans certains cas, continuer à utiliser le formulaire papier.
Les « présents d’usage » restent exclus
Heureusement, certaines exceptions sensibles demeurent. Les « présents d’usage » - ces cadeaux raisonnables offerts à l’occasion d’un événement comme une naissance, un anniversaire, un mariage ou Noël - sont toujours dispensés de déclaration. Ils doivent simplement rester proportionnés au patrimoine et aux revenus du donateur.
Concrètement, un billet offert à un enfant pour Noël ou un anniversaire n’entre donc pas dans le champ de la déclaration. En revanche, un don important versé à un petit-enfant hors occasion particulière doit, lui, être déclaré.
Rappelons que la déclaration incombe au donataire, c’est-à-dire à celui qui reçoit. Pour un mineur, les représentants légaux peuvent bien sûr réaliser la démarche en son nom.
Le Fisc rejette d’ailleurs toute idée de « flicage » et justifie cette évolution numérique par une volonté de « sécuriser les successions et limiter les conflits entre héritiers ».