Assurance vie, épargne retraite, épargne salariale : donnez votre avis sur les projets de réformes

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat, ont lancé ce lundi 15 janvier la consultation publique en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Jusqu’au 5 février, chaque citoyen pourra voter (« d’accord », « pas d’accord », « mitigé »), commenter les propositions du gouvernement (dépôt d’arguments pour ou d’arguments contre) et faire ses propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes.

Les nombres de votes sur chaque proposition, d’arguments et les participants sont visibles par tous, de manière transparente, en temps réel.

Cette consultation constitue la deuxième étape du PACTE, la première ayant eu lieu entre le mois d’octobre et le mois de décembre 2017. Sur cette période, six binômes de parlementaire / chef d’entreprise ont été missionnés sur 6 thématiques, afin de formuler des propositions. En parallèle, une consultation a été menée auprès de tous les acteurs : partenaires sociaux, organisations professionnelles, régions avec l’appui des services des DIRECCTE, et a donné lieu à un rapport publié le 21 décembre dernier.

La consultation est articulée autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre) déclinées en 31 propositions, parmi lesquelles figurent notamment deux pistes concernant l’orientation de l’épargne des Français vers les entreprises et la refonte de l'épargne salariale.

• Orienter davantage l’assurance-vie vers les placements longs et productifs, par exemple avec une modulation de la garantie des nouveaux contrats d’assurance-vie en fonds euros selon la durée de détention (avec garantie minorée en cas de détention sur une durée limitée, et garantie bonifiée en cas de détention longue, autour d’une durée pivot de 8 à 10 ans)
• Développer et simplifier les produits d’épargne-retraite, pour les faire converger autour de caractéristiques communes (création d’un Compte Avenir)
• Introduire, dans toutes les entreprises de 11 à 49 salariés, un dispositif de partage de la valeur présentant un degré de souplesse élevé pour l’entreprise
• Simplifier le régime de participation, par exemple en rendant facultatif le dépôt à la DIRECCTE des accords d’intéressement des entreprises de moins de 50 salariés et en encourageant l’élaboration d’accords « clefs en main » au niveau de la branche
• Evaluer l’intérêt d’un abaissement du forfait social pour une fraction déterminée des versements de l’employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement, d’une part pour les petites entreprises, d’autre part pour toutes les entreprises, lorsque ces versements sont majoritairement placés dans un support d’épargne salariale bloquée à long terme (type épargne retraite) ou dans l’actionnariat salarié
• Privilégier le versement d’une partie des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation dans des supports d’épargne (plan d’épargne d’entreprise – PEE ou PERCO s’il existe).
• Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale
• Créer un portail unique d’information des salariés sur les droits à l’épargne salariale acquis au cours de leur carrière et assurer l’absence de freins vis-à-vis de la mobilité des salariés
• Faciliter l’association de l’ensemble des salariés à la plus-value de cession générée par un fonds d’investissement

Ces propositions soumises à la consultation ne sont ni définitives ni exhaustives. Le PACTE a vocation à s’enrichir au cours des prochaines semaines.

Les principaux contributeurs de cette consultation seront invités au ministère de l’Economie et des Finances pour échanger et débattre de vive voix avec les ministres.