Don du sang sur le temps de travail : vers une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés et agents publics

Le 4 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à instaurer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés et agents publics souhaitant participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.

Une mesure de santé publique qui vise à faciliter l’accès au don, tout en assurant un équilibre avec la continuité de l’activité professionnelle.

Un droit encadré à l’absence pour faciliter le don de sang en milieu professionnel

Conformément à la Proposition de loi, les salariés et agents publics pourraient bénéficier d’un droit à l’absence pour se rendre dans le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile, jusqu’à 8 fois par année civile.

L’absence serait soumise aux conditions suivantes :

• Le salarié devrait informer son employeur au moins 3 jours ouvrés à l’avance de son intention de participer à une collecte ;
• L’employeur disposerait d’un droit d’opposition, mais fondé uniquement sur des motifs liés à la bonne organisation du service ou à la continuité de l’activité économique. Ce refus devrait être motivé et notifié au salarié ;
• À la demande de l’employeur, le salarié serait tenu de fournir un justificatif de présentation au don, indiquant les horaires d’arrivée et de départ, délivré par le lieu de prélèvement ;
• La carte de donneur ou une attestation émise par l’Établissement français du sang (EFS) sont les uniques justificatifs qui pourraient être exigés par l’employeur.

Une rémunération maintenue pendant l’absence

Le temps d’absence autorisé ferait l’objet d’un maintien intégral de la rémunération, sous réserve que sa durée n’excède pas le temps strictement nécessaire au déplacement, aux opérations de prélèvement et aux formalités administratives. Aussi, ce maintien de salaire ne pourrait être assimilé à une forme de rétribution au sens de l’article L. 1211-4 du Code de la santé publique, qui prohibe toute forme de rémunération liée au don de produits sanguins.

Un rôle renforcé pour l’EFS

L’EFS, déjà responsable de la collecte et de la promotion du don, se verrait alors confier un rôle plus important : il serait chargé d’informer activement les salariés et agents publics de la possibilité de bénéficier de ces autorisations d’absence, dans le cadre des collectes. Une disposition qui serait insérée à l’article L. 1222-1 du Code de la santé publique.

Les perspectives de la proposition de loi

La proposition de loi prévoit, enfin, la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, dans un délai de 2 ans suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devra évaluer les effets concrets de la mesure sur la sensibilisation au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte.

Cette réforme, si elle est adoptée, constituerait une avancée significative en matière de responsabilité sociale et de santé publique : en levant un frein logistique important pour les donneurs, elle pourrait favoriser une hausse des dons tout en valorisant l’engagement citoyen au sein des entreprises et administrations.

Restent les discussions à venir au Sénat et éventuelles évolutions du texte avant sa promulgation… Affaire à suivre.