Dix recommandations rapportées au Gouvernement pour améliorer la protection sociale des marins

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Dix recommandations rapportées au Gouvernement pour améliorer la protection sociale des marins
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Pour améliorer la protection sociale des marins, et alors que le secteur maritime présente l’un des plus forts taux d’accidentologie professionnelle en France, plusieurs ministres avaient confié cet été à Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales, le pilotage d’un groupe de travail paritaire sur l’introduction d’une logique de branche dans le régime accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) des marins.

Remis le 18 novembre 2021 au secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, le rapport détaille dix recommandations pour remédier à la sinistralité élevée dans le secteur maritime :

Recommandation

Principes généraux

1

Consacrer un investissement public au profit des actions de prévention des risques professionnels dans le secteur maritime

Gouvernance

2

Procéder à une modification de la gouvernance de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) afin que les organisations représentatives d’employeurs et de marins en activité y siègent avec voix délibérative

3

Utiliser les critères de représentation retenus pour les sièges au CSGM pour procéder à la désignation des futurs administrateurs issus des organisations représentatives

4

Amender le décret du 30 août 2010 pour indiquer que l’ENIM ne concourt plus à la PRP, mais définit et met en œuvre les mesures de prévention des AT/MP (formulation retenue pour le régime général)

Organisation de la prévention

5

Renforcer les moyens de l’ENIM afin qu’il se dote d’un service dédié au pilotage des actions de prévention du régime

6

Affecter en priorité les moyens supplémentaires dédiés à la prévention à des intervenants en prévention des risques professionnels et les déployer sur les différentes façades maritimes, y compris d’Outre-Mer

7

Mobiliser le secteur autour des enjeux de prévention en parallèle du déploiement du réseau de préventeurs, pour favoriser l’adhésion à leur action et ainsi augmenter l’impact concret de leurs actions sur les pratiques et la sinistralité

Financement et gestion de la prévention

8

Constituer une enveloppe fléchée et non fongible de dépenses de prévention dans les comptes de l’ENIM et en garantir la montée en charge puis la stabilité

9

Poursuivre le travail d’expertise et de concertation sur la mise en place d’un malus en cas de sursinistralité, dont le produit viendrait renforcer le développement des actions de prévention

10

Demander à l’ENIM de coordonner une enquête statistique auprès d’un panel d’assureurs et d’employeurs sur la PECA

Le constat d'une sinistralité élevée dans le secteur maritime

Le rapport fait 52 pages. Il constate d’abord que le secteur maritime demeure marqué par un niveau élevé des risques professionnels, qui s’explique certes par la nature des activités mais également par un investissement plus faible en prévention que dans d’autres secteurs.

Près de 2 000 accidents du travail maritimes (ATM) ont lieu chaque année en moyenne. Les secteurs du commerce et de la pêche sont les plus concernés (ils concentrent 95 % des ATM). La proportion d’ATM avec arrêt croît : 85 % des ATM donnent lieu à un arrêt en 2019, contre 77 % en 2016.

Entre dix et quinze accidents mortels sont dénombrés chaque année, majoritairement dus à des chutes à la mer et des naufrages. Le rapport déduit que le secteur maritime connaît un taux de mortalité plus élevé que les autres secteurs d’activités en France. Les accidents mortels y sont quatorze fois plus importants que la moyenne française et cinq fois plus fréquents que dans le secteur du BTP.

Des propositions axées sur une logique de prévention

Les propositions du rapport visent à développer une culture de prévention accrue dans les activités maritimes, et notamment dans le domaine du risque AT/MP. Si la création d’une branche AT/MP dotée de toutes ses prérogatives paraît, aujourd’hui et même en tant qu’horizon, difficile pour le groupe de travail, un effort financier doit être accordé au profit des politiques de prévention.

Si le nombre des ATM est orienté à la baisse en France, la fréquence et la gravité de ces accidents restent trop élevés. Les exemples étrangers (Allemagne, Danemark) mettent en lumière l’effet d’un investissement dans les actions de prévention sur la sinistralité.

Il est également suggéré que la gouvernance générale du dispositif de santé au travail, de prévention et de réparation des risques professionnels dans le secteur maritime, s’appuie davantage sur les représentants des employeurs et des marins. Le rapport prône ainsi une meilleure association entre l’ENIM et les partenaires sociaux au pilotage des actions de prévention.

Le groupe de travail est convaincu que l’efficacité des actions de prévention ne peut être que renforcée par l’association des représentants des entreprises et des marins, lesquels sont au plus près des environnements de travail et sont un relais indispensable des messages de prévention auprès des 30 000 marins en activité.

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