Diffusion d’un questions-réponses sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé

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Diffusion d’un questions-réponses sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé
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Le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, est entrée en vigueur avec la parution du décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020. Depuis, le souscripteur a la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé, après un an …

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