Devoir de conseil : l’ACPR publie ses nouvelles recommandations

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 21 novembre 2024 une nouvelle recommandation (2024-R-02) visant à encadrer le recueil d’informations clients pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance.

Cette nouvelle recommandation s’inscrit dans la continuité de la recommandation du 28 juin 2024, qu’elle complète. Elle a vocation à remplacer la recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013, modifiée en 2020, à compter du 31 décembre 2025.

Décryptage.

Une recommandation au périmètre élargi

La recommandation formule des préconisations adressées à l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance. Elle porte sur la distribution de l’ensemble des produits d’assurance, qu’ils soient de groupe ou individuels, à l’exclusion des grands risques (corps de véhicules ferroviaires, aériens, marchandises transportées, crédit et caution, incendie, etc.).

Elle exclut les contrats collectifs à adhésion obligatoire, ainsi que l’ensemble des contrats souscrits par les employeurs à destination des salariés et anciens salariés.

Par ailleurs, elle ne porte pas :

• Sur les produits qui ne sont plus distribués et pour lesquels il n’y a pas de tacite reconduction ;
• Sur les produits de capitalisation et d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou de transfert, et ne permettant plus les opérations de versement ou d’arbitrage.

Les principales recommandations de l’Autorité de contrôle

Parmi les principales recommandations de l’ACPR aux distributeurs, on peut noter :

• En matière de modalités de recueil des informations :

• Informer le souscripteur que la collecte d'informations sert à lui fournir un conseil approprié ou une recommandation personnalisée, et que la précision des informations fournies est essentielle.
• Utiliser des questions claires et compréhensibles pour recueillir les informations nécessaires, par exemple via un arbre de décision logique.
• Sur les informations à recueillir pour les produits d’assurance (hors assurance vie avec valeur de rachat ou de transfert) :
• Collecter les informations pertinentes du souscripteur, y compris le niveau de couverture souhaité, afin de proposer un contrat adapté ;
• Alerter le client sur les risques de cumul d’assurances couvrant les mêmes risques, en s’informant sur les contrats déjà détenus et en évaluant l’opportunité de souscrire ou d’adhérer à un nouveau contrat d’assurance

• S’agissant des informations spécifiques pour les produits de capitalisation et d'assurance-vie avec valeur de rachat ou de transfert :

• Recueillir des informations sur la situation familiale et professionnelle du client, sa situation financière, ses connaissances et expériences en matière financière, ses objectifs de souscription et son horizon d'investissement.
• Déterminer le profil de risque du souscripteur en évaluant sa tolérance au risque et sa capacité à subir des pertes, notamment en attirant son attention sur le fait qu’un placement pouvant offrant un rendement élevé est généralement la contrepartie d’une prise de risque plus élevée
• Prendre en compte les préférences du souscripteur en matière de durabilité
• Sur l’exploitation des informations pour l’ensemble des produits d’assurance :
• Identifier et gérer les réponses manifestement incohérentes et/ou incomplètes apportées par le souscripteur ;
• S’assurer que les personnels de vente disposent des connaissances suffisantes pour exploiter les outils et/ou documents de recueil des informations ;
• Plus spécifiquement pour les produits de capitalisation et d’assurance vie comportant une valeur de rachat ou de transfert, exploiter l’ensemble des informations recueillies pour déterminer le profil de l’adhérent et lui conseiller un contrat approprié à sa tolérance au risque.
• Sur la formalisation du conseil et la fourniture d’informations concernant l’ensemble des produits d’assurance (à l’exception des produits de capitalisation et d’assurance vie comportant une valeur de rachat de transfert) :
• Expliquer clairement l’étendue des garanties et leurs restrictions ;
• Fournir des exemples chiffrés standardisés, qui peuvent notamment illustrer les cas de sinistres les plus fréquents ;
• Exposer par écrit les raisons qui ont motivé le conseil du contrat, des garanties et du niveau de couverture ;
• Le cas échéant, signaler à l’adhérent l’importance de la rédaction des clauses bénéficiaires, et l’accompagner si besoin dans sa rédaction.
• Sur la formulation du conseil concernant les produits de capitalisation et d’assurance vie comportant une valeur de rachat ou de transfert, les distributeurs doivent fournir des conseils clairs et adaptés, expliquer les produits et options d'investissement, justifier la pertinence des recommandations, etc. Par ailleurs, lorsque le conseil porte sur des unités de compte, l’ACPR préconise d’attirer l’attention du client sur les risques liés à la sélection de ces UC au regard du caractère variable de leur valeur ainsi que de l’existence, le cas échéant, d’une indemnité diminuant la valeur de rachat ou de transfert et leurs conséquences sur les modalités d’exercice de la faculté de rachat ou de transfert.

Zoom : les recommandations lorsque le conseil porte sur un plan d’épargne retraite individuel (PERIN)

Plus particulièrement, lorsque le conseil porte sur un PERIN donnant lieu à adhésion à un contrat d’assurance, l’Autorité de contrôle recommande aux distributeurs :

• D’attirer l’attention sur le caractère non disponible de l’épargne, ainsi que sur les modalités de retrait anticipé ;
• D’informer sur les options de sortie du plan (et leurs incidences fiscales) ;
• D’informer de la possibilité de modifier son profil d’épargnant, son mode de gestion, etc. ;
• Lorsque le conseil porte sur un transfert des droits d’un ancien produit d’épargne retraite vers un PER, exposer les raisons qui motivent la préconisation de cette opération au regard des caractéristiques propres au nouveau contrat et notamment de ses frais ;
• Lorsque le conseil porte sur une stratégie d’investissement pouvant être investie sur des UC, expliquer les caractéristiques du profil d’allocation conseillé, et les risques associés aux différents supports d’investissement.