Des nouveautés dans la tarification des accidents du travail

Un décret du 14 mars 2017 modifie les règles de fixation des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce décret précise les définitions des seuils d’effectifs déterminant le mode de tarification appliqué à l’entreprise.

Le texte introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés, au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail.

Le décret modifie également les modalités de calcul de la tarification mixte.

Il existe trois modes de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Tarification collective

L’entreprise applique dans ce cas un taux collectif annuel déterminé pour tous les établissements du territoire national relevant d’une même activité.

Tarification individuelle

Cette tarification dépend directement de la sinistralité et des résultats de chaque établissement en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Tarification mixte

Cette tarification combine les taux collectifs et individuels ; plus l’effectif de l’entreprise est important, plus la part du taux individuel est élevée par rapport à celle du taux collectif.

Adaptation des seuils d’effectifs conditionnant le mode de tarification

Les taux de cotisations dues par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Plus l’entreprise a de salariés, plus le taux est individualisé et dépend des résultats de ses établissements en matière de sécurité au travail.

Le nouveau décret uniformise la définition des seuils d’effectifs qui conditionnent l’application des tarifications :

• La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est inférieur à 20 salariés
• La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 20 et inférieur à 150
• La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés

Création d’une majoration forfaitaire au taux collectif en cas de fréquents accidents du travail

Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Cette majoration forfaitaire est appliquée dans la limite de 10 % du taux net collectif national.

Cette majoration forfaitaire des cotisations s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et entreront également en vigueur en 2022.

Modification des modalités de calcul du taux mixte

Les taux mixtes de cotisation sont déterminés par l’addition de deux éléments :

• Une fraction du taux net collectif, fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement ou l’ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque
• Une fraction du taux net individuel, qui correspond à la situation propre de l’établissement en matière d’accident de travail ou de maladies professionnelles

Les fractions de taux combinées varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.

Le décret a mis à jour les formules de calcul à appliquer.

La nouvelle formule renforce l’individualisation du taux, ce qui devrait inciter les entreprises à développer la prévention.

Ces adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Création d’un comité de suivi paritaire

Le décret prévoit la création d’un Comité de suivi paritaire, composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés.

Ce comité sera chargé de suivre l’application des règles fixées par ce décret et de proposer toute mesure utile pour leur adaptation au Ministre chargé de la Sécurité sociale.

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