Dès le 1er mars 2022, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé

Si jusqu’à présent, le parent débiteur d’une pension alimentaire la versait directement entre les mains du parent créancier, ce principe ne sera bientôt plus d’actualité. À compter du 1^er mars 2022, l’intermédiation financière entre les parents séparés et la Caisse d’allocations familiales (CAF) est généralisée et se mettra en place de manière automatique, pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire.

Créé en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Avec ce dispositif, le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

Si l’IFPA était accessible depuis octobre 2020 de manière optionnelle aux familles le désirant et selon certaines conditions, elle sera désormais généralisée, dès le 1^er mars 2022, au recouvrement des pensions alimentaires décidées par un juge, dans le cadre d’un divorce avec enfants, sauf refus des deux parents.

À partir du 1^er janvier 2023, tous les autres types de séparation et divorces seront également concernés par ce dispositif.

Un décret récent du 25 février 2022 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, prévue à l’article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Il précise notamment :

• L’obligation pour les débiteurs de pension alimentaire de verser la pension directement aux créanciers dans l’attente de la mise en place de l’IFPA ;
• Les modalités de transmission des titres exécutoires fixant une pension alimentaire par les greffes de tribunaux, avocats et notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF) en vue de la mise en place de l’IFPA ;
• Les modalités de rétablissement de l’IFPA dans le cas où une décision de justice a initialement refusé sa mise en place ;
• Les modalités de notification aux parents créanciers des indus de pension alimentaire versés à tort par l’intermédiaire des ODPF.