Des députés Modem et Indépendants appellent à défiscaliser la pension alimentaire (proposition de loi)

Ce mardi 23 août, les députés du groupe Modem et Indépendants ont déposé une proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.

Le texte ambitionne de défiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants, dans la limite d’un certain plafond ; et parallèlement, de ne pas autoriser la déduction du versement des sommes correspondant à la pension alimentaire, pour que cela ne crée pas de perte de recettes pour le budget de l’État.

Dans le détail, cet avantage fiscal serait plafonné à 4 000 € par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 € par mois et par enfant, en limitant l’avantage global à 12 000 €. Selon l’exposé des motifs, il ne s’agit pas de créer un effet d’aubaine mais d’aider le parent ayant la charge des enfants en plafonnant l’avantage afin de cibler les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables. Et pour cause, la fiscalisation de la pension alimentaire perçue peut faire perdre le bénéfice d’allocations comme les APL ou entraîner une baisse des allocations familiales.

L’objectif des auteurs de la proposition de loi est de prémunir les mères contre les fortes baisses de revenus après la séparation. En effet, selon l’exposé des motifs du texte, dans près de 70 % des cas, la garde des enfants revient à la mère. Concomitamment, la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est essentiellement versée par le père. Dès lors que le père verse une pension alimentaire, c'est que ses ressources sont supérieures à celles de la mère. Par ailleurs, du fait de la séparation, le revenu médian des femmes se détériore de 31 % contre 6 % pour les hommes, affirme l’exposé des motifs

Ainsi, dans les faits, la pension pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par un père ayant certains revenus à une mère dont le niveau de vie a fortement baissé du fait de la séparation

Par ailleurs, il est rare que la pension alimentaire couvre le coût réel de la charge des enfants vivant dans le foyer. Elle ne constitue pas davantage un revenu de remplacement mais un partage des charges d’entretien de l’enfant entre ses parents, dans le seul intérêt de l’enfant. La pension alimentaire vient compenser une distorsion entre les revenus des parents pour s’acquitter de l’entretien de l’enfant.

Enfin, les auteurs de la proposition de loi indiquent que le modèle dominant à l’étranger est opposé à celui pratiqué en France : ainsi, selon le Haut Conseil à la Famille, à l’étranger, la pension alimentaire n’est ni déductible du revenu du débiteur ni imposable pour le créancier.