Des abattements sur l’AAH, l’ASPA et l’ASV pour garantir le droit à la CMU-C et à l’ACS

En 2018 et 2019, certaines prestations sociales ont fait l’objet de revalorisations exceptionnelles notamment l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’Allocation supplémentaire vieillesse (ASV). Afin que ces revalorisations ne rendent pas inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS.

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), du 21 mars 2019, détermine les montants de l’abattement en euros appliqués aux allocations versées au titre d’avril 2019.

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Calcul de l’abattement pour le bénéfice de la CMU-C et de l’ACS

Un arrêté du 20 avril 2018 définit la formule de calcul de l’abattement. Il est égal à la différence entre le montant de l’allocation due pour le mois et le montant de l’allocation due le même mois de l’année précédente affecté du coefficient de revalorisation de droit commun appliqué à la dernière revalorisation de plafond CMU-C.

Le montant de l’abattement est forfaitaire.

Montants des abattements appliqués aux allocations versées à partir du mois d’avril 2019

Le montant de l’abattement sur l’ASPA et l’ASV est fixé, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie de l’une de ces allocations, à :

• 44 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à décembre 2019
• 79 € sur le montant des prestations versées au titre des mois de janvier 2020 à mars 2020

Le montant de l’abattement sur l’ASPA et l’ASV est fixé, lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficient de l’une de ces deux allocations, à :

• 68 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à décembre 2019
• 122 € sur le montant des prestations versées au titre des mois de janvier 2020 à mars 2020

Le montant de l’abattement sur l’AAH est fixé, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par PACS bénéficie de l’AAH, à :

• 28 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à octobre 2019
• 68 € à compter des prestations versées au titre du mois de novembre 2019