La prestation de compensation du handicap (PCH) peut désormais être attribuée pour 10 ans voire à vie

En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, un décret du 27 octobre 2021 fixe à 10 ans la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution à vie lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Cette évolution prend effet dès le 1er janvier 2022. Elle s’accompagne d’une hausse des montants maximaux attribuables au titre des différentes aides de la PCH.
POUR RAPPEL
Pour rappel, la prestation de compensation du handicap est une aide financière visant à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle se décline en six types de prestations :
- L’aide humaine ;
- L’aide technique ;
- L’aide à l’aménagement du logement ;
- L’aide au transport ;
- Les aides spécifiques ou exceptionnelles ;
- L’aide animalière.
Une durée maximale d’attribution de 10 ans ou à vie
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la PCH est fixée à 10 ans. Jusqu’à présent, cette durée maximale dépendait du type d’aide financée :
- 3 ans pour les aides techniques et les aides exceptionnelles ;
- 5 ans pour l’aide animalière et l’aide au transport ;
- Et 10 ans pour l’aide humaine, les aménagements du logement et les aides spécifiques.
La PCH est également attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Des plafonds d’aide réhaussés
Un arrêté publié le 29 octobre 2021 au Journal Officiel, prévoit une revalorisation des montants maximaux attribuables pour les éléments de la PCH à partir du 1er janvier 2022, hormis ceux qui s’appliquent à l’aide humaine (les tarifs horaires étant calculés sur la base du SMIC net).
Désormais, le montant maximum sur une période de 10 ans est fixé à :
- 13 200 € pour les aides techniques ;
- 10 000 € pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports ;
- 6 000 € pour les aides exceptionnelles ou les aides animalières.
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