Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Grâce à ce dispositif, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

Jusqu’à présent l’IFPA était accessible de manière optionnelle aux familles le désirant et selon certaines conditions, avant d’être généralisée, depuis le 1^er mars 2022, au recouvrement des pensions alimentaires décidées par un juge, dans le cadre d’un divorce avec enfants, sauf refus des deux parents.

Au 1^er janvier 2023, l’intermédiation financière a évolué et concerne désormais tous les autres types de séparations et divorces.

L’intermédiation financière : quels avantages ?

Le recours à l’intermédiation financière présente de nombreux avantages :

• Éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ;
• Sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés ;
• Recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.

Ce service est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants.

Une mise en place systématique pour toutes les séparations

Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière restait accessible sur demande pour toutes les autres séparations (divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire était fixée par un titre exécutoire.

Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce :

• Divorce devant un juge ;
• Divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire ;
• Convention parentale homologuée par un juge ;
• Titre exécutoire délivré par l’Aripa ;
• Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;
• Ordonnance de protection ;
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires

Seule condition pour en bénéficier, faire fixer le montant de la pension alimentaire pour le ou les enfant(s) dans un titre exécutoire.
A titre exceptionnel, la mise en place de l’intermédiation financière peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge (sauf en cas de violences conjugales).

Comment faire une demande d’intermédiation financière ?

En cas de divorce ou de séparation intervenant au 1er janvier 2023, il n’y a aucune demande à effectuer, la mise en place du service d’intermédiation financière est automatique. Les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier à l’Aripa. Pour en bénéficier, il suffit de penser à faire fixer le montant de la pension alimentaire.

En cas de séparation ou de divorce intervenue avant le 1er janvier 2023 :

• Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : il n’y a aucune action à effectuer. Une fois toutes les pensions récupérées, l’intéressé sera contacté par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires ;
• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée : il faut adresser sa demande d’intermédiation financière directement sur pension-alimentaire.caf.fr
• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée : il faut faire fixer le montant de la pension alimentaire pour le ou les enfants pour bénéficier automatiquement du service après transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.