Demandeurs d’emploi : les sanctions applicables en cas de manquements sont sévères

Le 3 janvier 2019, Pôle emploi a publié une instruction sur les manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables. Elle tire les conséquences législatives et réglementaires issues de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret d’application du 28 décembre 2018.

L’absence à un rendez-vous

L’absence, sans motif légitime, du demandeur d’emploi à son rendez-vous constitue un motif de sanction. L’instruction prévient : « La répétition d’un manquement (…) entraîne une sanction plus sévère ».

• 1^er manquement : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 1 mois (pas de suppression du revenu de remplacement)
• 2^ème manquement : radiation de 2 mois et suppression du revenu de remplacement pour une durée de 2 mois
• A partir du 3^ème manquement : radiation de 4 mois, suppression du revenu de remplacement pendant 4 mois

Fausses déclarations

Le demandeur d’emploi ne doit pas effectuer de fausses déclarations concernant sa situation. Il s’agit des fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ; celles en vue de percevoir indûment un revenu de remplacement ou la non-déclaration d’une activité professionnelle très brève.

• Dès le 1^er manquement : revenu de remplacement est totalement supprimé (sauf en cas de non-déclaration d’une activité professionnelle d’une durée très brève), plus une radiation pour une durée de 6 à 12 mois.
• Pour non-déclaration d’une brève activité : le 1^er manquement est sanctionné par la suppression du revenu de remplacement et une radiation pour une durée comprise entre 2 et 6 mois. Dès le 2^ème manquement, le revenu de remplacement est totalement supprimé et la durée de radiation est de 6 mois.

En cas de poursuites pénales, le demandeur d’emploi risque une peine d’emprisonnement et une amende d'un montant de 30 000 €.

Autres manquements

Cela concerne l’insuffisance de recherche d’emploi, l’absence de formation, l’absence d’une action d’aide à la recherche d’emploi ou le fait de refuser de 2 offres raisonnables, d’actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou de se soumettre à une visite médicale. Pour l’ensemble de ces manquements, les sanctions sont les suivantes :

• 1^er manquement : radiation et suppression du revenu de remplacement pour une durée de 1 mois
• 2^ème manquement : radiation et suppression du revenu pour une durée de 2 mois
• A partir du 3^ème manquement : radiation et suppression du revenu pour une durée de 4 mois

Pénalité administrative

En cas d’inexactitude ou de caractère incomplet des déclarations faites pour bénéficier indument d’une allocation ou d’une absence de déclaration d’un changement de situation ayant aboutit à des versements indus, Pôle emploi peut prononcer une pénalité d’un montant maximum de 3 000 €.