RSA, demandeur d’emploi : tout savoir sur les 15 heures d’activités et comment y échapper

Le 23 octobre 2023, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi pour le plein emploi, texte très contesté qui porte l’ambition de réduire le taux de chômage à 5 % à horizon 2027 (contre 7,1 % aujourd’hui).

Parmi les mesures marquantes : chaque personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail (nouveau nom de Pôle emploi) devra signer un contrat d’engagement réciproque. Ce contrat prévoit un plan d’action, qui contient les fameuses 15 heures d’activités hebdomadaires.

Serez-vous concerné par les 15 heures d’activités ? Dans quel cas cette durée pourra être réduite, voire annulée ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.

RSA, demandeurs d’emploi : l’inscription et le suivi des personnes inscrites auprès de l’opérateur France Travail

Dès le 1^er janvier 2024, le bien connu Pôle Emploi sera renommé « opérateur France Travail ». Vous serez inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail (au plus tard au 1er janvier 2025) :

• Si vous recherchez un emploi et que vous demandez votre inscription ;
• Si vous demandez le revenu de solidarité active (RSA), sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez atteint la durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite avec le taux plein ;
• Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous sollicitez un accompagnement par une mission locale ;
• Et si vous êtes une personne handicapée et que vous sollicitez un accompagnement par Cap emploi.

Une fois inscrit, vous serez orienté vers un organisme référent. En fonction de votre situation, il pourra s’agir de l’opérateur France Travail, des conseils départementaux, des missions locales ou de Cap emploi.

Votre organisme référent sera alors chargé de vous accompagner vers l’accès ou le retour à l’emploi (cela pourra passer par la reprise ou création d’entreprise, des aides à la formation, à la mobilité, etc.). Votre conseiller réalisera, conjointement avec vous, un diagnostic global de votre situation qui aboutira à un contrat d’engagement.

Une durée hebdomadaire d'activité d’au moins 15 heures prévue dans le contrat d’engagement (plan d’action)

Le contrat d’engagement qui sera conclu avec chaque personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur de France Travail (voir supra) contiendra notamment la fameuse durée d’activité hebdomadaire de 15 heures ! Il devrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2025.

Ce contrat d’engagement réciproque définira à la fois :

• Les engagements de votre organisme référent, à savoir les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé ;
• Et les engagements qui vous incombent, à savoir l’assiduité et votre participation active prévue par le plan d’action.

Le plan d’action précisera les objectifs d’insertion sociale et professionnelle, et, en fonction de votre situation, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures. Le plan d’action comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

Il est donc bien à noter que la durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures vise, tel qu'est actuellement rédigé le projet de loi, un large panel de personne et pas seulement les allocataires du RSA : sont concernés les allocataires du RSA et toute autre personne en recherche d’emploi (dont les actuels inscrits à Pôle emploi). À voir comment cela se passera en pratique, car Emmanuel Macron avait, lors de la présentation de son programme électoral, simplement annoncé une réforme du RSA.

Dans quel cas la durée de 15 heures d’activités par semaine pourra être réduite, voire annulée ?

Le texte adopté par la commission mixte paritaire prévoit des aménagements de la durée d’activité de 15 heures :

• Votre conseiller pourra décider de minorer votre durée d’activité pour des raisons liées à votre situation individuelle, à la vue du diagnostic global qu’il aura réalisé avec vous. Cette durée ne pourra pas être nulle, c'est à dire que votre conseiller ne pourra pas complètement vous exempter de réaliser des heures d'activités hebdomadaires ;
• Et, à votre demande, vous pourrez disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité, si vous rencontrez des difficultés particulières ou avérée en raison :
  • De votre état de santé ;
  • De votre handicap ;
  • De votre invalidité ;
  • Ou lorsque vous êtes un parent isolé (c’est-à-dire une mère ou un père célibataire) et que vous êtes sans solution de garde pour votre enfant de moins de 12 ans.

Que se passera-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ?

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous prenez le risque de voir votre allocation chômage ou votre RSA suspendu ou supprimé en tout ou partie. En fonction des manquements constatés, vous risquez aussi la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Dans le détail :

• Votre allocation sera suspendue en tout ou partie sur vous refusez, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser votre contrat d’engagement ;
• Vous serez radié de la liste des demandeurs d’emploi (et votre allocation sera supprimée) si vous refusez à deux reprises une offre raisonnable d’emploi sans motif légitime ;
• Et vous serez radié et vos allocations supprimées en cas de fraude, en cas de fausse déclaration par exemple. Les sommes que vous avez indûment perçues devront alors être remboursées.