Demande de retraite : les pièces justificatives à fournir et des précisions sur la demande en ligne

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La circulaire CNAV publiée le 17 janvier apporte des modifications à la liste des pièces justificatives à fournir lors de la demande de retraite personnelle ainsi que quelques précisions sur la demande de retraite en ligne.

La garantie de versement de la pension de retraite

Pour bénéficier du premier versement de sa pension le mois suivant la mise à la retraite, il existe une garantie de versement de la pension de retraite.
Cette garantie s’applique dans les régimes alignés depuis la mise en place de la liquidation unique de retraite, effective au 1er janvier 2017.

Le décret du 19 août 2015 précise les conditions à respecter.

Pour que la garantie de versement d’une retraite personnelle s’exerce. Trois conditions cumulatives doivent être respectées :

  • Anticiper les démarches suffisamment en amont par rapport à la date d’effet souhaitée de la retraite, c’est-à-dire au moins 4 à 6 mois civils avant
  • Envoyer dans le délai imparti le dossier de demande de retraite complet à la caisse régionale du lieu de résidence
  • Fournir toutes les pièces justificatives selon les situations personnelles : inaptitude, carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité, ancien combattant, retraite progressive

Lorsque ces trois conditions sont réunies, le délai de versement d’un mois est garanti à l’assuré.
Si les conditions ne sont pas réunies, un versement provisoire est mis en place en fonction des éléments d’information à la disposition de la caisse.

Les pièces justificatives à joindre à la demande de retraite personnelle

La circulaire précise les pièces justificatives à fournir lors de la demande de retraite personnelle.

  • Pièces à fournir quelle que soit la demande :
  • Le formulaire de demande complétée et signée
  • Une pièce justifiant de l’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil) et de nationalité (livret de famille, copie de l’acte de naissance avec filiation, etc.)
  • Une pièce justifiant de l’identité des enfants : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou décision de justice confiant l’enfant
  • Un titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande (si l’assuré est de nationalité étrangère hors Union européenne-UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse)
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE)
  • Une photocopie du dernier avis d’impôt ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)
  • Une attestation de l’employeur ou bulletins de salaires de la dernière année
  • Un décompte d’indemnités journalières (ou une attestation) délivré par la CPAM des deux dernières années
  • Une attestation de Pôle emploi des périodes de chômage pour la dernière année
  • Une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité pour les salariés du régime général et les salariés agricoles, une attestation de cessation d’activité délivrée par la MSA pour les exploitants agricoles, un certificat de radiation du répertoire des métiers et/ou du registre des commerces et des sociétés pour les artisans et commerçants

En plus, selon la situation personnelle de l’assuré, les documents suivants doivent compléter le dossier :

  • Pour une retraite personnelle au titre de l’inaptitude : un certificat médical et une notification d’attribution ou de rejet de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Pour une retraite anticipée pour carrière longue ou assuré handicapé : une attestation positive définitive délivrée par la caisse de retraite
  • Pour une retraite au titre de la pénibilité : Une notification de consolidation médicale et une notification de rente délivrées par la CPAM ou par la MSA, en l’absence de ces documents, une autorisation de l’assuré à contacter la CPAM ou la MSA, le cas échéant, une attestation ou autre document justificatif de la CPAM ou de la MSA
  • Pour une retraite au titre d’ancien combattant, de prisonnier de guerre, de déporté ou d’interné : une carte de combattant et un état signalétique et des services
  • Pour une retraite progressive : une attestation de l’employeur mentionnant la durée à temps complet et à temps partiel et une photocopie du contrat de travail à temps partiel
  • Pour les assurés ayant fait face à un handicap ou a à une maladie invalidante : Toute pièce attestant du handicap ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou d’un handicap d’un niveau comparable

Précisions sur la demande de retraite en ligne

Un service de demande de retraite en ligne est disponible dans l’espace personnel de l’assuré sur le site de France Connect.

S’agissant de la demande en ligne, l’assuré n’est pas obligé de présenter une pièce justifiant de son identité ou de sa nationalité.
En revanche, pour les assurés de nationalité étrangère (en dehors de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse), un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande sera toujours demandé.

Par ailleurs, l’enregistrement de la demande en ligne vaut pour signature de la demande de retraite.

Concernant la retraite anticipée pour carrière longue, il n’est pas demandé à l’assuré de fournir l’attestation positive délivrée par la caisse de retraite.
En revanche, toutes les autres pièces doivent être fournies, sous format électronique ou papier.

 

Pour aller plus loin, lire : Comment demander sa retraite de base ?

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