Étrangers malades : le défenseur des droits alerte sur leur double vulnérabilité

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Étrangers malades : le défenseur des droits alerte sur leur double vulnérabilité
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Le défenseur des droits a publié lundi 13 mars 2019 un rapport sur les personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer. Après avoir rappelé que le respect des droits fondamentaux des étrangers est un « marqueur essentiel du degré de protection des droits et libertés dans un pays, il alerte, notamment, sur le droit à la protection de la santé des étrangers, fragilisé par un accès différencié à la couverture maladie.

La réforme PUMa, une régression pour de nombreux étrangers en situation régulière

Depuis sa création, l’assurance maladie poursuit une logique inclusive. La réforme PUMa (entrée en vigueur le 1er janvier 2016), a admis la prise en charge des frais de santé, accessible sur critère professionnel ou de résidence. Cette réforme se voulait « à droit constant », mais la carence des textes en vigueur a entraîné certaines difficultés d’application.

Premièrement, la réforme PUMa a supprimé les ayants droits majeurs, lésant beaucoup de personnes qui auraient pu être affiliés en tant qu’ayant droit majeur avant 2016. Le défenseur recommande que des instructions soient prises en faveur de ces personnes injustement lésées du fait de l’absence de prise en compte de toutes les conséquences emportées par la suppression de cette notion. Il invite également les CPAM à faire preuve de bienveillance à l’égard de ces personnes.

Parmi les difficultés non intentionnelles, le fait que la liste des titres et documents admis comme justificatifs de la régularité de séjour tend à fixer des conditions d’affiliation plus restrictives que celles qui étaient appliquées antérieurement (CMU). Le défenseur des droits préconise de modifier la liste des justificatifs admis pour établir la condition de régularité de séjour requise pour l’accès à l’assurance maladie, de façon que les étrangers en situation régulière puissent bénéficier d’une prise en charge de leur frais de santé dès leur arrivée sur le territoire français.

D’autre part, le dispositif de maintien de droit en cas de perte du droit au séjour n’est pas toujours effectif. Le défenseur estime nécessaire d’adopter des dispositions pour permettre aux étrangers de bénéficier de la CMU-c jusqu’à la fin de leurs droits de base.

Pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, un risque de refus de soin

À côté de la protection maladie dite « universelle », le législateur a maintenu, pour les étrangers en situation irrégulière, un dispositif spécifique appelé l’aide médicale de l’État (AME).

Ce système dual (assurance maladie / AME) mérite d’être reconsidéré, selon le rapport. En attendant cette reconsidération, et afin de limiter le risque de refus de soin, le défenseur des droits souhaite que les bénéficiaires de l’AME soient dotés d’une carte numérique ouvrant l’accès aux mêmes facilités que celles prévues pour les personnes affiliées à l’assurance maladie.

Le dispositif soins urgents et vitaux, dispositif mal connu et mal interprété

Le dispositif soins urgents et vitaux (DSUV) reste méconnu et mérite de gagner de la visibilité. Il permet aux hôpitaux de solliciter le remboursement par l’État des soins urgents dispensés aux étrangers qui ne bénéficient ni de l’AME, ni de la PUMa.

Le défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes redevables de dettes hospitalières, qui auraient pu bénéficier du DSUV mais sont écartés du dispositif en raison d’une interprétation erronée de la loi. Il préconise de clarifier la loi en rappelant que le dispositif permet la prise en charge des soins urgents à toute personne sans droits ouvrables résidant en France, indépendamment de toute considération liée au droit au séjour. Il note qu’il serait également judicieux que les caisses procèdent à l’examen simultané des demandes de prise en charge au titre de l’AME et de la DSUV.

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