Défenseur des droits : le recouvrement des trop-perçus par la CAF ne doit pas entraîner la suspension du versement des prestations

Chaque semaine, le Défenseur des droits, en partenariat avec Ouest-France, revient sur des questions de droit. Cette semaine, la question « que faire si la Caisse des allocations familiales (CAF) suspend mes prestations parce que je tarde à lui rembourser des trop-perçus » est abordée.

Le défenseur des droits rappelle que la CAF a l’obligation de maintenir à l’assuré un reste à vivre minimal, lequel doit outrepasser les impératifs budgétaire au nom du respect du principe de la dignité humaine.

Application d’un plan de remboursement personnalisé

Un assuré est accusé de fraude par la CAF. L’organisme lui a versé un montant trop élevé de prestation, et demande le remboursement de ces sommes à l’assuré. La CAF, lui refusant le paiement étalé dans le temps, suspend le versement des prestations à l’assuré le temps qu’il parvienne à remboursement les sommes dues.

Cette pratique, bien que parfois appliquée par les organismes, est illégale, rappelle le défenseur des droits. Le recouvrement des trop-perçus par la CAF est encadré : selon les règles, l’assuré doit conserver de quoi vivre, qu’il soit ou non accusé de fraude.

Plutôt que d’arrêter le versement des prestations, la CAF devra appliquer un plan de remboursement personnalisé, qui prend en compte « les capacités financières et la situation familiale [de l’assuré] afin que celui-ci puisse rembourser la CAF sur plusieurs mois ».

Que faire si la CAF m’a suspendu mes prestations ?

Un assuré qui se trouverait dans cette situation doit dans un premier temps contester auprès de la CAF l’allégation de fraude et la suspension de ses prestations. Il doit demander un plan de remboursement personnalisé, comme prévu par les mécanismes de la CAF.

En cas de non-réponse ou de réponse négative de l’organisme, l’assuré peut contacter le délégué local du Défenseur des droits. Il se chargera de faire valoir les droits de l’assuré.

Reconnaissance du droit à l’erreur

Dans un précédent rapport datant de septembre 2017 , le Défenseur des droits appelait les pouvoirs publics à cesser d’assimiler « abusivement les erreurs commises à de la fraude » et conseillait de « distinguer clairement les erreurs, commises de bonne foi par les usagers à l’occasion notamment des déclarations qui conditionnent l’attribution des prestations, et les pratiques frauduleuses ».

Le Défenseur des droits appelait alors à la reconnaissance d’un droit à l’erreur. L’article 10 de la loi du 10 août 2018 Pour un État au service d’une société de confiance, instaure ce principe.

Dans la lignée de cette loi, le ministre de l’Action et des Comptes public Gérald Darmanin a lancé le 4 juin dernier la plateforme gouvernementale sur le droit à l’erreur, utile en cas de doute dans une démarche administrative : oups.gouv.fr.