Déconfinement : l’employeur, bientôt autorisé à imposer 8 jours de congés payés à ses salariés ?

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Déconfinement : l’employeur, bientôt autorisé à imposer 8 jours de congés payés à ses salariés ?
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Alors que le calendrier progressif du déconfinement a été dévoilé par Emmanuel Macron avec une réouverture progressive des commerces, cafés et restaurants à compter du 19 mai, certaines dispositions du projet de loi relatif à la sortie de la crise sanitaire risque de virer au bras de fer juridique avec les syndicats.

En effet, le texte, adopté ce mercredi 5 mai par la commission des lois de l'Assemblée nationale et qui sera débattu par les députés le 10 mai prochain prévoit que l’employeur puisse imposer jusqu’à 8 jours de congés et 10 jours de RTT aux salariés afin d’éviter que ces derniers, qui ont accumulé de nombreux jours en raison de leur mise en activité partielle, puissent prendre leurs vacances au même moment dès la levée des restrictions.

Pour rappel, l’ordonnance du 25 mars 2020 permettait aux entreprises d’imposer à leurs salariés de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés d’ici le 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance en date du 16 décembre 2020 est venue proroger la disposition jusqu’au 30 juin 2021. Elle prévoit ainsi, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche et de manière exceptionnelle, la possibilité pour l’employeur :

  • d’imposer au salarié la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de respecter un préavis d'au moins 1 jour franc ;
  • de fractionner des congés payés sans l'accord du salarié ;
  • de suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et travaillant dans la même entreprise.

et ce, avec une dispensation du délai légal d’un mois pour prévenir les salariés.

Le projet de loi prévoit donc de faire passer de 6 à 8 le nombre de jours de congés payés et 10 jours de RTT imposables par l’employeur jusqu’au 31 octobre 2021, après accord de branche ou d’entreprise.

Cependant, une récente décision de justice contre l'ordonnance de décembre 2020 risque de mettre à mal cette mesure. En effet, le 1er avril dernier, la cour d'appel de Paris a donné raison à la Fédération nationale industrie chimique CGT (Fnic-CGT) qui s’opposait à une décision du groupe pharmaceutique Sanofi souhaitant imposer la prise de 10 jours de RTT, comme l'ordonnance le permettait.

Contrairement au Tribunal de Paris qui dans un premier temps, avait rendu une décision favorable à Sanofi, la Cour d’appel a donné une autre interprétation : selon elle, « l'ordonnance permet de déroger aux règles habituelles lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ». Ainsi, l’entreprise qui souhaite imposer des jours de congés ou des RTT à ses salariés devra prouver les difficultés économiques rencontrées justifiant cette mesure. Cette décision ouvre donc la voie à d’autres contestations.

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