Décès d’un enfant : les prestations familiales désormais maintenues trois mois

Deux décrets parus au Journal officiel du 30 janvier 2022 prévoient qu'en cas de décès d’un enfant, les prestations familiales sont maintenues durant trois mois. Prévue par l’article 4 de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, la mesure s’applique aux décès intervenus à compter du 1^er janvier 2022.

Le premier décret prévoit les modalités d‘application du maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant :

• Il fixe à trois mois à compter du décès de l’enfant le délai de maintien des prestations familiales suivantes :
  • Les allocations familiales,
  • Le complément familial et le montant majoré du complément familiale
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi que son éventuel complément et majoration,
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • L’allocation de base de la PAJE
  • L’allocation de soutien familial
  • L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Il fixe à trois mois le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales

Pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire, le décret précise qu’en cas de décès d’un enfant à charge au courant de la période courant du 1^er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l’appréciation des ressources de la famille. Le second décret précise que lorsque le décès est intervenu à compter du 1^er juin précédant la rentrée scolaire, l’ARS est maintenue.

En outre, le deuxième décret publié prévoit le versement à taux plein de l’allocation différentielle pendant la période de maintien des prestations. Il est majoré à due concurrence de la diminution éventuelle du montant des prestations et avantages consécutive au décès de l’enfant au cours de la période comprise entre le jour du décès et le dernier jour du 3^ème mois suivant ce décès.