Dans quels cas faut-il remplir une déclaration de ressources CAF ?
Le droit d’un assuré à certaines prestations sociales ou familiales et le cas échéant, le montant octroyé, est conditionné à un plafond de ressources.
Tout bénéficiaire d’allocations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), doit effectuer une déclaration de ressources.
Selon la nature de l’aide versée, cette déclaration de ressources est :
- Trimestrielle
- Annuelle
La déclaration s’effectue en ligne ou par le biais d’un formulaire papier.
Déclaration de ressources : quelles aides sont concernées ?
Les prestations suivantes sont concernées par la déclaration de ressources CAF ou MSA :
- Le logement : allocation logement (AL), aide personnalisée au logement (APL), prêt à l’amélioration de l’habitat, prime de déménagement, etc.
- La famille : allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), allocation rentrée scolaire (ARS), complément familial, allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation de soutien familial (ASF), etc.
- Solidarité et insertion : revenu de solidarité active (RSA), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation aux adultes handicapés (AAH), prime d’activité
Comment effectuer sa déclaration de ressources CAF ?
La déclaration trimestrielle ou annuelle de ressources peut se faire en ligne, sur le site web de la CAF directement à partir de l’espace « Mon compte » ou depuis l’application mobile « CAF-Mon compte ».
Une déclaration de ressources sous format papier peut également être possible :
- Pour le RSA : formulaire cerfa 14129*03
- Pour l’AAH : formulaire cerfa 14208*01
Quels sont les montants à déclarer ? Par qui ?
La déclaration de ressources doit compoter les ressources de l’ensemble des membres du foyer :
- Demandeur
- Conjoint, concubin, partenaire de PACS,
- Enfant(s) à charge
Les ressources suivantes doivent être déclarées :
- Salaires nets
- Indemnités chômage
- Pensions alimentaires
- Revenus de stage ou de formation professionnelle
- Revenus exceptionnels (primes de licenciement, de fin de contrat, rappel de salaires, etc.)
- Indemnités journalières pour maladie ou maternité
- Revenus du patrimoine
- Etc.
À NOTER
Attention, quelques précisions importantes :
- La déclaration de ressources annuelle se base sur les ressources de l’année N-2 ; au titre de l’année 2019, ce sont donc les revenus de 2017 qui sont pris en compte
- Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les montants à déclarer doivent désormais correspondre aux revenus avant prélèvement à la source, soit le « net à payer avant impôt sur le revenu »
- Concernant la prime d’activité, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du droit à la prestation. Quant aux heures supplémentaires défiscalisées, elles doivent être déclarées
- Les personnes imposables ne sont pas tenues de réaliser une déclaration de ressources ; en effet, la CAF se charge de collecter les informations directement auprès de l’administration fiscale
- Les prestations versées par la CAF ne doivent pas être déclarées
Je n’ai pas effectué ma déclaration de ressources CAF, quelles conséquences ?
La déclaration de ressources fait partie des obligations de l’allocataire. En cas de retard, le droit à la prestation peut être suspendu. La situation n’est régularisée qu’après la transmission de la déclaration.
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