Cumul emploi-retraite : les décrets d'application publiés au Journal officiel

Les deux décrets qui précisent la réforme du cumul emploi-retraite sont parus au Journal officiel du 3 novembre 2026. Ils s'appliquent aux assurés dont la première pension de base prend effet à partir du 1er janvier 2027.

Prévue par l'article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la réforme du cumul emploi-retraite attendait ses textes d'application. C'est chose faite avec les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026.

Trois paliers selon l'âge

• Avant l'âge légal de départ : les revenus d'activité sont entièrement déduits de la pension, dès le premier euro.
• De l'âge légal à 67 ans : les revenus sont libres jusqu'à 7 000 € bruts par an. Au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement. Ce seuil sera revalorisé chaque année comme le plafond de la Sécurité sociale.
• À partir de 67 ans : le cumul est libre et permet d'acquérir des droits à une seconde pension, une seule fois.

Ce qui est pris en compte

Les revenus retenus dépendent du statut : revenus soumis à la CSG pour les salariés, assiette sociale pour les travailleurs indépendants, et chiffre d'affaires (et non le bénéfice) pour les micro-entrepreneurs. Les revenus de remplacement, comme les indemnités journalières, entrent aussi dans le calcul.

La réduction est calculée par la CNAV pour l'ensemble des régimes. Elle est prélevée sur les 12 mois suivants, dans la limite d'un tiers de la pension mensuelle, d'abord sur les retraites de base, puis sur les complémentaires.

Une obligation nouvelle pour les indépendants

Le retraité qui reprend ou poursuit une activité indépendante doit la déclarer à la CNAV dans le mois qui suit. À défaut, le versement de sa pension de base et de sa complémentaire est suspendu jusqu'à la déclaration.

Des activités exclues du calcul

Certains revenus ne sont pas pris en compte : participation à des jurys, consultations occasionnelles, réserves militaire et sanitaire, assistants maternels, transports scolaires, professionnels de santé en zones sous-dotées, mais aussi accompagnement d'un repreneur par le cédant d'une entreprise.

Les pensions prenant effet en 2026 ne sont pas concernées

Une pension qui prend effet au plus tard le 1er décembre 2026 reste soumise aux règles actuelles. Un arrêté listant les justificatifs et une circulaire de la CNAV sont encore attendus.